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Actualités Licencier pour Motif Personnel

Inaptitude : l’employeur peut ne pas licencier le salarié s’il paye le salaire

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 28/02/2017 | Réagir | 2162 vues

L’employeur n'est pas tenu de licencier un salarié déclaré inapte, notamment à bref délai, dès lors qu’il reprend le paiement des salaires (Cass. Soc.01.02.2017 : n°15-14852). Lire la suite

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Inaptitude : la proposition de reclassement est aussi soumise au choix du salarié

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 28/02/2017 | Réagir | 571 vues

En cas d’inaptitude physique du salarié, l’employeur doit prendre en compte les choix du salarié en matière de reclassement (Cass. Soc. 08.02.2017 : n°15-22964). Lire la suite

La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire du salarié

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 28/02/2017 | Réagir | 261 vues

Le fait de critiquer la politique de tarifs de son employeur auprès des clients de l’entreprise ne caractère pas une faute lourde, notamment si l’intention de nuire du salarié n’est pas prouvée par l’employeur. Lire la suite

Ne jurez pas Marie-Thérèse, ne jurez pas...

Publié par Thierry Caron - Avocat le 27/02/2017 | Réagir | 1607 vues

Licencier un salarié qui refuse de prononcer la sacro-sainte expression « je jure » au jour de sa prestation de serment fait encourir la nullité au licenciement prononcé. Lire la suite

Faute lourde : elle seule peut engager la responsabilité pécuniaire d'un salarié !

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 22/02/2017 | Réagir | 330 vues

Seule la faute lourde du salarié peut engager sa responsabilité pécuniaire vis-à-vis de son employeur. Lire la suite

De l’absence de responsabilité pécuniaire du salarié qui conduit sans permis

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 17/02/2017 | Réagir | 1979 vues

Le principe en droit du travail est clair : la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Lire la suite

Salarié protégé - Annulation de son licenciement - Sa réintégration mais avec remboursement de l’indemnité de licenciement

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 10/02/2017 | Réagir | 837 vues

Dès lors que le salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée a demandé sa réintégration et fait toujours partie des effectifs de l'entreprise, une juridiction ne saurait rejeter la demande de l'employeur tendant à obtenir la condamnation de l'intéressé à lui rembourser l'indemnité de licenciement qu'il lui a versée. Lire la suite

VRAI/FAUX : vous pouvez sanctionner un salarié qui a provoqué un accident de la route

Publié par Rédaction Juritravail le 19/01/2017 | 1 commentaire(s) | 7793 vues

VRAI … si vous parvenez à prouver que les agissements du salarié revêtent le caractère d'une faute grave empêchant le maintien du travailleur dans l'entreprise.  Attention, le seul fait que le salarié ait occasionné un accident n'est pas suffisant pour sanctionner ou licencier celui-ci. Vous devez être bien certain qu'il a commis une faute et que celle-ci est à l'origine de l'accident.  Lire la suite

Le certificat de travail : établissement, contenu et remise

Publié par Agathe HALKOVICH - Avocat le 13/01/2017 | Réagir | 1573 vues

A l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail. Depuis le 13 avril 2016,la remise tardive du certificat de travail ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié. Lire la suite

Dénonciation des salariés : La liste des infractions routières

Publié par Catherine FELIX - Avocat le 11/01/2017 | Réagir | 2233 vues

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle adoptée le 12 octobre 2016 prévoit en son article 34 un nouvel article L. 121-6 du Code de la route. Désormais l'employeur doit dénoncer le salarié qui a commis une infraction routière dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention. Lire la suite

Inaptitude non professionnelle : de nouvelles règles à compter du 1er janvier 2017

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 06/01/2017 | Réagir | 541 vues

Publics concernés : travailleurs et employeurs relevant de la quatrième partie du code du travail. Lire la suite

Harcèlement moral : conséquences d'un licenciement nul

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 05/01/2017 | Réagir | 1073 vues

En cas de licenciement nul, le salarié a droit, en cas de réintégration, au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi entre le licenciement et la réintégration, dans la limite des salaires dont il a été privé, et donc notamment sous déduction des allocations chômages le cas échéant perçu. Lire la suite

Licenciement et clause de mobilité : équilibrage des intérêts mutuels des parties

Publié par Laurent Parras - Avocat le 03/01/2017 | Réagir | 751 vues

Le refus de mobilité par un salarié, en application d'une clause licite, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement s'il en va de l'intérêt de l'entreprise et si l'atteinte est justifiée et proportionnée. (1 sur renvoi après cassation). Lire la suite

Licenciement pour faute lourde : l’indemnité compensatrice de congés payés doit être versée !

Publié par Rédaction Juritravail le 19/12/2016 | Réagir | 7651 vues

Depuis une décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016, lorsque vous procédez au licenciement d'un salarié pour faute lourde, vous devez lui verser une indemnité compensatrice de congés payés. Néanmoins, les choses n'ont pas toujours été ainsi. En effet, antérieurement à cette décision, tout salarié licencié pour faute lourde ne pouvait prétendre au versement d'une telle indemnité. Quelle est désormais la différence avec le licenciement pour faute grave ? Juritravail vous explique tout. Lire la suite

Licenciement injustifié : le référentiel indicatif applicable

Publié par Alexandra Marion le 19/12/2016 | Réagir | 1660 vues

Licenciement injustifié : le référentiel indicatif applicable

Dans l'hypothèse d'un licenciement injustifié, la Loi Macron du 6 août 2015 accorde la possibilité au juge prud'homal de prendre en compte un référentiel indicatif pour déterminer le montant de l'indemnité forfaitaire versée par l'employeur au salarié qui subit un préjudice. Retardée par les débats autour de la Loi Travail, l'application du référentiel indicatif d'indemnités, applicable devant le bureau de jugement, est effective depuis le 26 novembre 2016. Découvrez le montant de l'indemnité que vous pourriez être contraint de verser à votre salarié. Lire la suite

Volet 2/3 : Que faire en cas de silence du médecin du travail face aux demandes de préconisations de l’employeur ?

Publié par Coralie MEUNIER - Avocat le 16/12/2016 | Réagir | 477 vues

Dans un arrêt du 23 novembre 2016, la Cour de Cassation a tranché cette question Lire la suite

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