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Article avocat Licencier un salarié : procédure, coûts pour l'entreprise

Les documents de fin de contrat : attestation pôle emploi, reçu pour solde de tout compte et certificat de travail

Par , Avocat - Modifié le 21-11-2013

L'employeur a l'obligation de remettre au salarié à la fin du contrat de travail un certain nombre de documents. En cas de non respect de cette obligation, le salarié pourra agir en justice.

Lors de la rupture du contrat de travail, et ce, quel que soit le mode de rupture utilisé ( licenciement, démission, fin de contrat, prise d’acte de la rupture), l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail et une attestation destinée à pôle emploi.

Un reçu pour solde de tout compte qui est une attestation que le salarié fait à l’employeur pour reconnaître avoir perçu l'intégralité des sommes qui lui étaient dues. Le reçu pour solde de tout compte n’est pas une formalité obligatoire.

1- L’attestation pôle emploi

L’attestation pôle emploi permet au salarié de bénéficier des droits à l’assurance-chômage. Elle doit lui être fournie à la fin de son contrat et transmise à Pole emploi.

L’attestation mentionne la durée de l’emploi, la fonction occupée, les salaires bruts perçus au cours des douze derniers mois ainsi que le mode de rupture.

Elle est remise au moment de la rupture ou de l'expiration du contrat de travail, avec le dernier bulletin de paie.

Ainsi, lorsque le salarié ne parvient pas à obtenir l'attestation, il doit en informer pôle emploi. Celle-ci va demander à l'employeur de fournir ce document. Ce dernier est par ailleurs informé des sanctions encourues s'il ne le fait pas. À défaut de réponse, Pôle emploi fait poursuivre la procédure par l'inspection du travail pour aboutir au paiement d'une amende.

Le non-respect de cette obligation de délivrance est sanctionné d’une amende de 1.500 au plus (3.000 en cas de récidive ; article R.1238-7 du Code du travail).

Le salarié peut également engager une action devant le conseil de prud’hommes en demandant la remise de l’attestation sous astreinte. Le salarié peut aussi demander des dommages et intérêts pour remise tardive de documents.

2- Le reçu pour solde de tout compte

À la différence de l’attestation pôle emploi, le reçu pour solde de tout compte est facultatif. Il mentionne les sommes versées lors de la rupture.

Si le reçu pour solde de tout compte n’est pas remis en cause par le salarié dans un délai de six mois qui suivent sa signature, l’employeur est libéré des sommes qui y sont mentionnées. Ainsi, passé ce délai, le salarié ne pourra plus contester les sommes y figurent sur le solde de tout compte.

Mais le salarié a toujours la possibilité de réclamer des sommes non mentionnées dans le document et cela dans un délai de cinq ans. Il pourra s’agir par exemple du paiement d’heures supplémentaires.

Enfin, le salarié peut refuser de signer le reçu pour solde de tout compte. Ce refus n’autorise pas l’employeur à refuser de verser les sommes dues.

3- Le certificat de travail

Il doit être délivré par l'employeur à l'expiration de tout contrat de travail, à la fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non. Il est tenu à la disposition du salarié dans l'entreprise ou lui est remis avec le dernier bulletin de salaire. Le certificat de travail permet de faire la preuve que le salarié est délié de tout engagement.

Le non-respect par l’employeur de cette obligation est constitutif d’une contravention et peut entraîner sa condamnation au paiement d’une amende.

Le certificat daté doit être obligatoirement signé par l'employeur ou son représentant mandaté.

Si la société est en liquidation ou en redressement judiciaire, c’est au liquidateur de remettre le certificat de travail.

Des mentions sont obligatoires sur le certificat de travail. Il s’agit des informations relatives à l’identité de l’employeur et du salarié, les dates d’entrée et de sortie, la fonction occupée ou le cas échéant tous les postes, les informations relatives au droit individuel à la formation et l’organisme collecteur, la date de remise du certificat ainsi que le lieu.

Le salarié qui n’a pas pu s’inscrire au chômage en raison de la remise tardive ou de l’omission de la délivrance du certificat de travail peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice s’il prouve la faute de l’employeur. Il pourra saisir le conseil de Prud’hommes pour demander la délivrance du certificat de travail.

En définitive, les documents de fin de contrat sont essentiels lors de la fin du contrat de travail. Il permet au salarié de faire valoir ses droits au chômage. Le salarié peut donc saisir le conseil de Prud’hommes en cas de non-respect de l’employeur de ses obligations. Pour l’employeur, une délivrance en bonne et due forme et dans le respect des délais permettra de lui éviter un contentieux prud’hommal.

Maître Sarah GARCIA
Disponible directement via mon email : sgarcia.avocat@gmail.com

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Vos Réactions

  • Sepho80 - Visiteur Le 29-11-2013 à 22:22

    J ai pris acte de la rupture de mon contrat après avoir saisi les prudhommes, le jugement est prévu dans plus d 1 mois et mon employeur ne m a toujours pas fourni de document de fin de contrat! Il veut attendre le jugement! Malgré ma mise en demeure de les fournir et un courrier reçu de pole emploi , pour l instant rien! C est trop long! Mon avocat m a proposé de faire un refere aux prudhommes ? Que faire de plus??
  • Sepho80 - Visiteur Le 01-12-2013 à 14:54

    Bonjour, ça ye j ai reçu mon attestation pole emploi et mon certificat de travail.. Enfin une photocopie?? Ça a marché! Mon dernier courrier a fait prendre conscience à mon employeur qu il était obligé de me les mettre à disposition ou comme je lui ai demandé de me les envoyer.. Seulement je n ai pas mon solde de tout compte et l attestation pole emploi est erronée.. Car il a coché démission et non autre motif en précisant prise d acte!! Grrrr... On va voir ce que me dit pole emploi???
  • pbsolde - Visiteur Le 10-07-2014 à 02:33

    bonjour,

    j'ai un problème assez délicat. j'ai signé mon solde de tout compte avec la mention "bon pour solde de tout compte  sous reserve de mes Droits" mais je viens de m'apercevoir que l'exemplaire que j'ai eu en mais propre n'est qu'une photocopie sans  tampon/signature du pdg (et en plus il y al formule  'a até établi en double exemplaire dont un m'a été remis'. je me suis fait avoir.


    est-il possible de réclamer un vrai exemplaire (blinder de recommandé pour contester la validité de ce qui s'est passé  et obligation sinon pb avec pole emploi qui risque de constester la validité de solde de tout compte, etc...) et est-il possible de reaclamer des heures sup (qui n'ont rien à voir avec les sommes qui figurent sur le solde de tout compte car heures sup sur les mois précédents)

    merci d'avance c'est assez delicat  comme situation
  • ncougel - Visiteur Le 29-09-2014 à 21:26

    Bonjour

    Voilà ma situation 
    Ma période d'essai n'étant pas renouveler j'ai du quitter mon ancienne entreprise le 21 mai 2014 et j'ai du attendre 2 mois avant d'avoir mes papiers (certificat de travail,  Attestation Assedic et solde de tout compte) et le plus hallucinant c'est que chacun de ces papiers étaient des photocopies. 
    J'ai donc décider de prévenir les prud'hommes, une séance de conciliation est organisée mais du coup je ne sais pas comment réclamer une compensation pourrie préjudice causée. 

    Merci d'avance  
  • nono77000 - Visiteur Le 03-11-2015 à 13:30

    Bonjour, actuellement en arret pour depression du à l'harcellement moral de la part de mon employeur, j'ai recu samedi ma lettre de licenciement soit disant pour faute! a la fin il est ecrit que je dois telephoner au secretaria afin de prendre un rdv que je puisse recuperer mes papiers de solde de tout compte, attestation pole emploi, fiche de paie... Puis je leur demander par courrier vu mon etat psycholoquique a cause d'eux, et que je ne suis pas en mesure de les afronter (attestation deja faite par mon medecin pour ne pas aller au rdv en vue du licenciement) ou suis je obligée d'y aller?
    Merci de m'aider, cdl
    nono
  • lilly31 - Visiteur Le 12-06-2017 à 19:27

    Bonjour
    je vois que beaucoup de gens posent des questions sans réponse est ce que ce site est toujours disponible car j'ai aussi besoin de réponses
    merci pour votre réponse

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Avocat au Barreau de PARIS

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