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Actualités Licenciement pour motif économique : bien licencier un salarié

Précision sur le contenu du document remis aux salariés avant un CSP

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 28/07/2020 | Réagir | 171 vues

Le document remis aux salariés avant la signature du contrat de sécurisation professionnelle doit viser l'ordonnance du juge-commissaire. A défaut, les licenciements sont réputés sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

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Décès de l'employeur : comment réagir ?

Publié par Alice Lachaise le 11/05/2020 | Réagir | 1703 vues

Décès de l'employeur : comment réagir ?

En raison du Covid-19 ou pour une raison totalement étrangère, il peut arriver qu'un employeur décède. Dans ce cas, que se passe-t-il ? Comment réagir ? Que deviennent les salariés et l'entreprise suite au décès de l'employeur ? Explications. Face au Covid-19 les équipes de Juritravail se mobilisent à vos côtés !Tout au long du confinement, les équipes juridiques de Juritravail analysent les évolutions de la loi et les nouveaux décrets pour vous fournir une information accessible et à jour. Accédez à notre rubrique Covid-19 Lire la suite

Jurisprudence sur le mandat extérieur et le licenciement (CE 24/07/2019 n°411058).

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 13/09/2019 | Réagir | 326 vues

Le salarié titulaire d’un mandat extérieur à leur entreprise, visé par une procédure de licenciement, ou dont la rupture du contrat de travail est envisagée, doit avoir informé son employeur de son mandat (CE 24/07/2019 n°411058). Lire la suite

Condition de validité de l'offre de reclassement

Publié par Hofée Semopa - Avocat le 14/05/2018 | Réagir | 722 vues

L’offre de reclassement n’est pas valable si elle est transmise en même temps que la lettre de licenciement pour motif économique.  Lire la suite

Attention à la rédaction d’une lettre de licenciement pour motif économique

Publié par Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat le 25/10/2017 | Réagir | 1148 vues

Un salarié a été engagé le 1er avril 1993 en qualité d’Attaché Commercial. Le 9 février 2012, ce dernier a été licencié pour motif économique. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale, estimant son licenciement économique non fondé, en raison de la rédaction de sa lettre de licenciement. Lire la suite

Le périmètre de reclassement en matière de licenciement économique: application à l'ensemble des commerçants "indépendants" d'un réseau de franchise!

Publié par OLIVIER BOULANGER - Avocat le 04/09/2017 | Réagir | 1446 vues

Le périmètre de reclassement en matière de licenciement économique: il s'applique à l'ensemble des commerçants "indépendants" d'un réseau de franchise ! Lire la suite

Rappel : l'obligation de reclassement en Droit du travail en cas de licenciement pour motif économique

Publié par Corentin Delobel - Avocat le 29/07/2017 | Réagir | 5250 vues

Il est important de faire un rappel général sur le contenu, l’étendue et la portée de l’obligation de reclassement, surtout lorsqu’un licenciement pour motif économique est envisagé... Lire la suite

Quel est l’impact de l’ancienneté sur le Contrat de Sécurisation Professionnelle ?

Publié par Aude Lhomme-guinard - Avocat le 14/06/2017 | Réagir | 4552 vues

La Convention CSP établie par l’Unédic le 26 janvier 2016 prévoit, selon l’ancienneté dont dispose le salarié, les montants et modalités de l’aide dont il peut bénéficier. Lire la suite

Gardien-concierge : peut-il être licencié pour motif économique ?

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 30/03/2017 | Réagir | 1354 vues

Cass. Soc. 1er février 2017 n°15-26.853 Lire la suite

Licenciement pour inaptitude : le périmètre de l’obligation de reclassement ne cesse de s’étendre

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 13/10/2016 | Réagir | 803 vues

Dans un arrêt du 22 septembre 2016 (1), la Cour de cassation considère que l’obligation de reclassement s’étend aux entreprises appartenant au même réseau de distribution et ayant des activités, des objectifs et des emplois identiques. Cet arrêt fait peser sur l’employeur une obligation de reclassement renforcée. Lire la suite

Sur l’obligation absolue de priorité de réembauche en matière de licenciement économique

Publié par Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat le 12/10/2016 | Réagir | 1054 vues

Aux termes de l’article L1233-45 du Code du travail : « Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat s’il en fait la demande au cours de ce même délai.  Lire la suite

Contrat de sécurisation professionnelle : 3 formulaires à remettre

Publié par Rédaction Juritravail le 11/10/2016 | Réagir | 114257 vues

Toute entreprise de moins de 1.000 salariés qui procède à un licenciement économique ou qui se trouve en situation de redressement ou de liquidation judiciaire, peu importe son effectif, doit proposer à ses salariés d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Vous avez alors l'obligation d'envoyer un certain nombre de documents aux salariés qui font l'objet d'une procédure de licenciement : document d'information, bulletin d'adhésion, demande d'allocation de sécurisation professionnelle. Respectez bien ces obligations, à défaut vous vous exposez à des sanctions ! Lire la suite

Illustration d’absence de violation de la priorité de réembauche

Publié par Estelle Villain le 14/10/2015 | Réagir | 207 vues

Illustration d’absence de violation de la priorité de réembauche

Quel que soit l'ampleur du licenciement pour motif économique que vous projetez, ou l'effectif de votre entreprise, vous devez respecter la priorité de réembauche dont votre salarié bénéficie en cas d'embauche ultérieure. Si celui-ci a accepté un contrat de sécurisation professionnelle, vous devez l'informer de son droit à bénéficier d'une priorité de réembauche avant son acceptation, sous peine de devoir l'indemniser si la tardiveté de cette information l'empêche d'en bénéficier. Lire la suite

Loi Macron : ce qui va changer vos habitudes de travail en 10 points

Publié par Rédaction Juritravail le 09/10/2015 | Réagir | 55118 vues

La Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron a bouleversé certains principes du droit du travail. Que vous soyez employeur, salarié ou bien représentant du personnel, voici les principaux dispositifs qui vont changer vos habitudes de travail. Lire la suite

Les 5 clés du contrat de sécurisation professionnelle

Publié par Rédaction Juritravail le 06/10/2015 | Réagir | 20712 vues

Dans le cadre d'une procédure de licenciement économique vous devez proposer à votre salarié le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle, dès lors que votre entreprise n'est pas soumise à l'obligation de proposer un congé de reclassement (votre entreprise comporte moins de 1.000 salariés). Voici les 5 choses à connaitre absolument. Lire la suite

Modification du contrat de travail pour motif économique : la procédure doit être bien respectée

Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 10/04/2015 | Réagir | 1585 vues

La modification du contrat de travail pour motif économique obéit aux dispositions strictes de l’art.L. 1222-6 du CT. A défaut, le non respect des formalités légales n’autorise pas l’employeur à se prévaloir d’un refus ou d’une acceptation de la modification. Lire la suite

Licenciement économique : la limite de l'obligation de reclassement

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 18/03/2015 | Réagir | 2575 vues

Quelle que soit l’entreprise, il n’est pas possible de procéder à des licenciements économiques sans avoir au préalable tenté de reclasser le ou les salariés. Lire la suite

Impossible de licencier pour motif économique un salarié en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 10/03/2015 | Réagir | 1415 vues

Il n’est pas possible de licencier pour motif économique un salarié en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail sur ce seul motif. Lire la suite

Licenciement économique : l’obligation de reclassement de l’employeur n’impose pas une obligation de formation initiale

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 11/02/2015 | Réagir | 3563 vues

Dans le cadre d’un licenciement économique, si l’employeur est tenu à une obligation de reclassement et d’adaptation du salarié à l’évolution de son emploi, il n’est pas tenu d’assurer une formation initiale sur une poste totalement différent (Cass. Soc. 20.01.2015 : n°13-25613). Lire la suite

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