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Actualités Licenciement pour motif économique : bien licencier un salarié

Jurisprudence sur le mandat extérieur et le licenciement (CE 24/07/2019 n°411058).

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 13/09/2019 | Réagir | 124 vues

Le salarié titulaire d’un mandat extérieur à leur entreprise, visé par une procédure de licenciement, ou dont la rupture du contrat de travail est envisagée, doit avoir informé son employeur de son mandat (CE 24/07/2019 n°411058). Lire la suite

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Condition de validité de l'offre de reclassement

Publié par Hofée Semopa - Avocat le 14/05/2018 | Réagir | 559 vues

L’offre de reclassement n’est pas valable si elle est transmise en même temps que la lettre de licenciement pour motif économique.  Lire la suite

Attention à la rédaction d’une lettre de licenciement pour motif économique

Publié par Olivier d'Ardalhon de Miramon - Avocat le 25/10/2017 | Réagir | 1061 vues

Un salarié a été engagé le 1er avril 1993 en qualité d’Attaché Commercial. Le 9 février 2012, ce dernier a été licencié pour motif économique. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale, estimant son licenciement économique non fondé, en raison de la rédaction de sa lettre de licenciement. Lire la suite

Le périmètre de reclassement en matière de licenciement économique: application à l'ensemble des commerçants "indépendants" d'un réseau de franchise!

Publié par OLIVIER BOULANGER - Avocat le 04/09/2017 | Réagir | 1344 vues

Le périmètre de reclassement en matière de licenciement économique: il s'applique à l'ensemble des commerçants "indépendants" d'un réseau de franchise ! Lire la suite

Rappel : l'obligation de reclassement en Droit du travail en cas de licenciement pour motif économique

Publié par Corentin Delobel - Avocat le 29/07/2017 | Réagir | 4281 vues

Il est important de faire un rappel général sur le contenu, l’étendue et la portée de l’obligation de reclassement, surtout lorsqu’un licenciement pour motif économique est envisagé... Lire la suite

Quel est l’impact de l’ancienneté sur le Contrat de Sécurisation Professionnelle ?

Publié par Aude Lhomme-guinard - Avocat le 14/06/2017 | Réagir | 3784 vues

La Convention CSP établie par l’Unédic le 26 janvier 2016 prévoit, selon l’ancienneté dont dispose le salarié, les montants et modalités de l’aide dont il peut bénéficier. Lire la suite

Gardien-concierge : peut-il être licencié pour motif économique ?

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 30/03/2017 | Réagir | 1210 vues

Cass. Soc. 1er février 2017 n°15-26.853 Lire la suite

Licenciement pour inaptitude : le périmètre de l’obligation de reclassement ne cesse de s’étendre

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 13/10/2016 | Réagir | 766 vues

Dans un arrêt du 22 septembre 2016 (1), la Cour de cassation considère que l’obligation de reclassement s’étend aux entreprises appartenant au même réseau de distribution et ayant des activités, des objectifs et des emplois identiques. Cet arrêt fait peser sur l’employeur une obligation de reclassement renforcée. Lire la suite

Sur l’obligation absolue de priorité de réembauche en matière de licenciement économique

Publié par Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat le 12/10/2016 | Réagir | 908 vues

Aux termes de l’article L1233-45 du Code du travail : « Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat s’il en fait la demande au cours de ce même délai.  Lire la suite

Contrat de sécurisation professionnelle : 3 formulaires à remettre

Publié par Carole Girard Oppici le 11/10/2016 | Réagir | 102416 vues

Contrat de sécurisation professionnelle : 3 formulaires à remettre

Toute entreprise de moins de 1.000 salariés qui procède à un licenciement économique ou qui se trouve en situation de redressement ou de liquidation judiciaire, peu importe son effectif, doit proposer à ses salariés d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Vous avez alors l'obligation d'envoyer un certain nombre de documents aux salariés qui font l'objet d'une procédure de licenciement : document d'information, bulletin d'adhésion, demande d'allocation de sécurisation professionnelle. Respectez bien ces obligations, à défaut vous vous exposez à des sanctions ! Lire la suite

Un plan de départ volontaire ne dispense pas toujours l’employeur de son obligation de reclassement interne (Cass. soc. 19 mai 2016, n° 15-12.137 à 15-12.148)

Publié par Pascal Forzinetti - Avocat le 30/05/2016 | Réagir | 664 vues

Dans un arrêt du 19 mai 2016, la Cour de Cassation rappelle les règles d’articulation entre un plan de départ volontaire et l'obligation de reclassement interne qui pèse sur l'employeur en matière de licenciement pour motif économique. Lire la suite

Illustration d’absence de violation de la priorité de réembauche

Publié par Estelle Villain le 14/10/2015 | Réagir | 207 vues

Illustration d’absence de violation de la priorité de réembauche

Quel que soit l'ampleur du licenciement pour motif économique que vous projetez, ou l'effectif de votre entreprise, vous devez respecter la priorité de réembauche dont votre salarié bénéficie en cas d'embauche ultérieure. Si celui-ci a accepté un contrat de sécurisation professionnelle, vous devez l'informer de son droit à bénéficier d'une priorité de réembauche avant son acceptation, sous peine de devoir l'indemniser si la tardiveté de cette information l'empêche d'en bénéficier. Lire la suite

Loi Macron : ce qui va changer vos habitudes de travail en 10 points

Publié par Rédaction Juritravail le 09/10/2015 | Réagir | 54887 vues

La Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron a bouleversé certains principes du droit du travail. Que vous soyez employeur, salarié ou bien représentant du personnel, voici les principaux dispositifs qui vont changer vos habitudes de travail. Lire la suite

Les 5 clés du contrat de sécurisation professionnelle

Publié par Carole Girard Oppici le 06/10/2015 | Réagir | 19973 vues

Les 5 clés du contrat de sécurisation professionnelle

Dans le cadre d'une procédure de licenciement économique vous devez proposer à votre salarié le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle, dès lors que votre entreprise n'est pas soumise à l'obligation de proposer un congé de reclassement (votre entreprise comporte moins de 1.000 salariés). Voici les 5 choses à connaitre absolument. Lire la suite

Modification du contrat de travail pour motif économique : la procédure doit être bien respectée

Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 10/04/2015 | Réagir | 1557 vues

La modification du contrat de travail pour motif économique obéit aux dispositions strictes de l’art.L. 1222-6 du CT. A défaut, le non respect des formalités légales n’autorise pas l’employeur à se prévaloir d’un refus ou d’une acceptation de la modification. Lire la suite

Licenciement économique : la limite de l'obligation de reclassement

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 18/03/2015 | Réagir | 2479 vues

Quelle que soit l’entreprise, il n’est pas possible de procéder à des licenciements économiques sans avoir au préalable tenté de reclasser le ou les salariés. Lire la suite

Impossible de licencier pour motif économique un salarié en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 10/03/2015 | Réagir | 1395 vues

Il n’est pas possible de licencier pour motif économique un salarié en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail sur ce seul motif. Lire la suite

Licenciement économique : l’obligation de reclassement de l’employeur n’impose pas une obligation de formation initiale

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 11/02/2015 | Réagir | 3414 vues

Dans le cadre d’un licenciement économique, si l’employeur est tenu à une obligation de reclassement et d’adaptation du salarié à l’évolution de son emploi, il n’est pas tenu d’assurer une formation initiale sur une poste totalement différent (Cass. Soc. 20.01.2015 : n°13-25613). Lire la suite

Contrat de sécurisation professionnelle CSP : nouvelle convention applicable au 1er février 2015

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 05/02/2015 | Réagir | 5212 vues

Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Lire la suite

Cessation d’activité : la lettre de licenciement peut-elle faire l'économie de précisions ?

Publié par Rédaction Juritravail le 26/01/2015 | Réagir | 2537 vues

Cessation d’activité : la lettre de licenciement peut-elle faire l'économie de précisions ?

Même si l'employeur ne détaille pas les conséquences sur le poste de sa cessation totale et définitive d'activité, le licenciement prononcé sur ce motif général conserve, selon les juges, les qualités d'un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. La suppression d'emploi coule de source… Lire la suite

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