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Actualité Licenciement pour motif économique : bien licencier un salarié

Comment procéder au licenciement économique d’un salarié ?

Par - Modifié le 13-03-2014

Il n'est pas rare que dans une logique d'allègement des coûts nécessaire au redressement de l'entreprise, celle-ci s'oriente vers la mise en œuvre d'un licenciement économique. Convocation, entretien préalable au licenciement, information de l'administration du travail,etc...quelles sont les subtilités de ce mode de rupture du contrat de travail ?

Le licenciement économique est un type de rupture du contrat de travail qui ne peut faire l'économie du respect d'une procédure légale stricte. Parfois, la convention collective peut prévoir des formalités supplémentaires impératives auxquelles l'employeur ne peut se soustraire pour valablement procéder au licenciement économique de ses salariés. Il est donc indispensable de s'y reporter. L'employeur ne peut en revanche rompre un contrat à durée déterminée sur le fondement d'un motif économique, lequel échappe à la réglementation sur le licenciement économique (1).

Quelles formalités respecter ?

Le licenciement d'un seul salarié nécessite le respect de plusieurs étapes :

  •  tenue de l'entretien préalable avec remise du document relatif au contrat de sécurisation professionnelle si l'entreprise compte moins de 1.000 salariés,
  • envoi de la lettre de licenciement après un délai de 7 jours ouvrables à compter de l'entretien préalable pour les non cadres et de 15 jours pour les cadres (3).
  • information écrite de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les 8 jours de l'envoi de la lettre de licenciement (4).

Le licenciement économique du salarié est possible si son poste a été supprimé et s'il ne peut être reclassé dans l'entreprise ou le groupe (5).

Faut-il respecter un ordre des licenciements ? 

A partir du moment où le licenciement économique individuel (6) ou collectif (7) a été décidé, l'employeur doit fixer les critères lui permettant d'établir un ordre des licenciements afin de déterminer le ou les salariés à licencier.

Si plusieurs salariés occupent un poste semblable et que l'un doit être supprimé pour motif économique, l'application des critères d'ordre va permettre de sélectionner le salarié à licencier.

La fixation des critères d'ordre est réalisée par l'employeur après observations des stipulations conventionnelles applicables dans son entreprise. En l'absence de clauses sur ce point, l'employeur définit, lui-même, les critères d'ordre mais il doit s'astreindre à :

  • consulter le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel sous peine de délit d'entrave,
  • prendre en compte tous les critères indiqués par le Code du travail (7).

L'employeur dispose néanmoins d'une certaine liberté dans la mise en œuvre des critères d'ordre des licenciements à condition qu'aucune discrimination ne puisse être caractérisée. La Cour de cassation estime, par exemple, que l'origine des salariés ne peut conduire à apprécier différemment les charges de familles nombreuses (8).

En cas de contestation sur l'ordre de licenciement, contactez au plus vite, un expert de la plateforme Wengo pour obtenir un conseil personnalisé.

Références :

(1) CE, 10 juillet 1987, n°66889

(2) Article L1233-11 du Code du travail

(3) article L1233-15 du Code du travail

(4) article D1233-3 du Code du travail

(5) Cass. Soc. 13 juillet 1993 n°91-41989

(6) Cass. Soc. 21 juin 1994, n°93-40670

(7) Article L1233-5 du Code du travail

(8) Cass. Soc. 8 avril 1992, n°90-41276

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