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Brève Licenciement pour motif économique : bien licencier un salarié

Les 5 clés du contrat de sécurisation professionnelle

Par , Responsable Editorial web - Modifié le 06-10-2015

Les 5 clés du contrat de sécurisation professionnelle

Dans le cadre d'une procédure de licenciement économique vous devez proposer à votre salarié le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle, dès lors que votre entreprise n'est pas soumise à l'obligation de proposer un congé de reclassement (votre entreprise comporte moins de 1.000 salariés). Voici les 5 choses à connaitre absolument.

Les entreprises concernées 

Ce sont celles de moins de 1.000 salariés dans lesquelles un licenciement économique envisagé.

Vous êtes dans l'obligation de proposer à votre salarié l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, dès lors que votre entreprise n'est pas soumise à l'obligation de proposer un congé de reclassement personnalisé (1).

Vous devez proposer le bénéfice du CSP si votre entreprise compte moins de 1.000 salariés et que vous envisagez de procéder à un licenciement pour motif économique individuel ou collectif.

Le contrat de sécurisation professionnelle : kézako ?

Allocation75% du salaire journalier

Ce dispositif connu impose à l'employeur qui procède au licenciement économique d'un salarié dans une structure répondant à la condition d'effectif susmentionnée de proposer au salarié l'adhésion au CSP dont l'objet est d'organiser le parcours de retour à l'emploi du salarié qui perd son emploi.

Le salarié peut donc bénéficier d'un ensemble de mesures favorisant le reclassement dans l'emploi notamment au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise (2).

Le salarié perçoit une allocation dont le montant varie entre 57 et 75% de l'ancien salaire brut, sachant qu'il est plafonné au montant maximal de l'ARE (allocation chômage).

Quand proposer le CSP ?

C'est à vous de prendre l'initiative de proposer à chacun des salariés dont vous envisagez le licenciement pour motif économique, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle.

Cette proposition du CSP peut être évoquée soit lors de l'entretien préalable au licenciement (lorsqu'il y en a un) soit lors de la dernière réunion des représentants du personnel.

Proposer un contrat de sécurisation professionnelle (conditions, étapes de la procédure à respecter, sanction du défaut de proposition...)

Proposer un contrat de sécurisation professionnelle

Quelle procédure respecter ?

Vous devez dans un premier temps demander un dossier à Pôle emploi. Il comporte notamment un document d'information pour vous, ainsi qu'un ensemble de documents à remettre à vos salariés (documents d'information, bulletins d'adhésion..).

12 moisdurée max du CSP

Vous devez ensuite informer chacun de vos salariés de manière écrite de la possibilité qu'ils ont d'adhérer au CSP.

Conséquences de l'acceptation ou du refus du salarié ?

Après avoir pesé les avantages et inconvénients de l'adhésion à un tel dispositif pour lui, votre salarié est libre d'accepter ou de refuser la proposition que vous lui avez faite.

21 jours délai laissé au salarié pour accepter ou refuser le CSP

En l'absence de réponse du salarié, dans le délai imparti, vous devez considérer que la proposition de CSP est refusée. Vous poursuivez la procédure de licenciement pour motif économique.

S'il décide d'adhérer au CSP, son acceptation emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord, à l'issue du délai de 21 jours (3). Vous n'avez donc pas de lettre de licenciement à envoyer. Vous devez tout de même lui adresser une lettre attestant la rupture de son contrat de travail, afin de l'informer, notamment, du motif économique qui vous a poussé à lui proposer un CSP, à l'origine de la rupture de son contrat.

Dans ce cas, vous devez lui verser une indemnité de licenciement (indemnité légale ou conventionnelle) (4).

Références :
(1) Article L1233-66 du Code du travail
(2) Article L1233-65 du Code du travail
(3) Article L1233-67 du Code du travail et Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle
(4) Article L1233-67 du Code du travail

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