Actualités Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types

Votre salarié a commis des actes gravement préjudiciables pour l’entreprise et vous souhaitez rompre son contrat. Vous envisagez sérieusement de le licencier mais vous vous interrogez sur la forme que pourrait prendre cette rupture.

La faute grave est un terme souvent employé mais en réalité peu maîtrisé. Qu’est-ce qu’une faute grave ? Dans ce cas, la faute du salarié est d'une telle gravité qu'elle rend impossible son maintien à court, moyen ou long terme, dans l’entreprise. Vous anticipez déjà sa contestation. Par conséquent, vous souhaitez préparer efficacement votre propre argumentation mais quand et comment invoquer ce type de faute ?

Ce dossier, qui vous est entièrement consacré, vous renseigne sur la procédure de licenciement pour faute grave d’un salarié, dans le respect des dispositions légales ! 

 

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Faute lourde : définition, différences avec la faute grave et exemples

Alexandra Marion 21/09/2020 - 105273 vues

L'un de vos salariés a commis une faute d'une exceptionnelle gravité. Vous envisagez de le licencier mais ne savez pas si ces faits peuvent justifier un licenciement pour faute lourde. Quelle est la différence avec la faute grave ? Comment identifier si les faits fautifs commis par votre salarié sont constitutifs d'une faute grave ou d'une faute lourde ? Découvrez...

Le défaut de loyauté du salarié

Patrick LINGIBE - Avocat 05/03/2020 - 533 vues

Un salarié, directeur régional d'une entreprise de BTP avait passé cinq contrats de sous-traitance avec la société de son épouse pour plus de 600 000 ¤. Il n'en avait pas informé son employeur.

Quand la dissimulation d'un excédent de salaire devient une faute grave

Dorothée Legoux - Avocat 10/10/2019 - 644 vues

Dans un arrêt du 11 septembre 2019 (numéro de pourvoi 18-19522), la chambre sociale de la Cour de Cassation s´est prononcée sur la validité d'un licenciement pour faute grave, suite à un trop-perçu de salaire de la part d'une employée.


Des propos racistes caractérisent une faute grave même en l’absence de passé disciplinaire pendant plus de 20 ans

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 13/09/2019 - 1337 vues

La faute grave est caractérisée pour la cour de Cassation même après une carrière professionnelle de 20 ans sans embûches.

La rédaction de la lettre de licenciement pour faute grave

Aurélie THEVENIN - Avocat 25/07/2017 - 1381 vues

La Cour de cassation a donné quelques précisions sur les modalités de rédaction de la faute grave.

La rédaction vous propose :

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Confirmation en appel : la rupture du contrat pour faute grave de Monsieur Benzerga était justifiée

Antoine SEMERIA - Avocat 11/07/2017 - 1014 vues

Par contrat à durée déterminée en date du 14 juin 2010, M. Omar Benzerga a été engagé par la SASP FC Nantes pour quatre saisons sportives en qualité de joueur professionnel. Le 9 avril 2012 le joueur a participé à un tournoi de sixte lors duquel il a frappé l’un des arbitres de la manifestation. Suite à cet incident, la société FC Nantes a convoqué le joueur...

De l’absence de responsabilité pécuniaire du salarié qui conduit sans permis

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 20/02/2017 - 2076 vues

Le principe en droit du travail est clair : la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.

CV falsifié : la faute grave peut être justifiée

Xavier Berjot - Avocat 10/12/2015 - 1332 vues

Dans un arrêt du 25 novembre 2015 (n° 14-21521), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le salarié ayant volontairement dissimulé la réalité de sa situation professionnelle s’expose à un licenciement pour faute grave s’il est avéré que sa présence dans l’entreprise avait été déterminante pour son nouvel employeur.

La faute lourde du salarié et l'intention de nuire

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 09/11/2015 - 412 vues

Licencier un salarié pour faute lourde doit rester une exception tant les conséquences pour le salarié sont importantes.

Le vol du carburant de l’employeur entraîne le licenciement pour faute grave

Virginie Langlet - Avocat 02/11/2015 - 6753 vues

Le salarié qui avait rempli le réservoir de son véhicule ainsi que plusieurs bidons avec le fioul de l’entreprise a eu un comportement qui rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave.

Le refus d'un salarié d'intégrer une agence à l'issue de son détachement constitue une faute grave

Nathalia Garcia-Petrich - Avocat 28/09/2015 - 636 vues

Le refus délibéré d'un salarié d' intégrer l'agence, choisie d'un commun accord lors de l'engagement, à l'issue de sa période de détachement constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise.

Décès du salarié licencié injustement pour faute grave

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 12/05/2015 - 1218 vues

Le décès d’un salarié  après avoir été licencié injustement pour faute grave peut avoir des conséquences financières très lourdes pour l’entreprise.

Usage abusif d'internet à des fins personnelles : Licenciement d'une salariée pour faute grave

DALILA MADJID - Avocat 30/03/2015 - 3439 vues

La Cour d'appel d'Aix en Provence le 13 janvier 2015, a validé le licenciement pour faute grave d’une salariée qui se connectait à des sites extra-professionnels, tels eBay -site d’achat et de vente de vêtements ou de livres- ou La Redoute -site de mode - ou encore Doctissimo -site consacré à la santé-, dès lors que ces connexions sont identifiables...

Licenciement pour faute grave (lors d'un séjour organisé par l'employeur)

Blandine Héricher-Mazel - Avocat 05/02/2015 - 2451 vues

Selon la Chambre sociale de la Cour de cassation , dans un arrêt du 8 octobre 2014, à l'occasion d'un licenciement pour des faits s'étant produits lors d'un voyage organisé par l'employeur a jugé que ...

Les limites de la liberté d'expression des salariés

Stéphane DORN - Avocat 07/01/2015 - 3305 vues

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler par trois décisions les limites de la liberté d'expression des salariés.

Légalité de la filature du salarié par l'employeur

Blandine Héricher-Mazel - Avocat 21/11/2014 - 3059 vues

Le contrôle de l’activité d’un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l’absence d’information préalable du salarié, un mode de preuve illicite.

Les propos tenus par Monsieur GRESS constituaient un abus dans sa liberté d'expression

Antoine SEMERIA - Avocat 17/10/2014 - 2430 vues

Monsieur Gilbert GRESS a été embauché à compter du 18 juin 2009 par la Société RACING CLUB DE STRASBOURG FOOTBALL (RCS). Aucun contrat de travail écrit n'a été établi. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 août 2009 la Société RACING CLUB DE STRASBOURG FOOTBALL a convoqué ...

Comment licencier un salarié pour faute grave ?

Rédaction Juritravail 18/09/2014 - 1015 vues

Vous estimez que votre salarié a commis une faute d'une telle gravité que vous envisagez de rompre son contrat de travail ?

La gravité du manquement de l’employeur n’est pas atténuée par la proposition ou l’exécution d’un préavis par le salarié

Grégoire Hervet - Avocat 04/09/2014 - 2061 vues

Dans un arrêt en date du 9 juillet 2014 n° 13-15.832, la Cour de cassation a jugé que dans le cadre d’une prise d’acte, le salarié pouvait toujours proposer d’effectuer un préavis, sans que la gravité du manquement ne soit remise en question.