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Article avocat Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types

Les propos tenus par Monsieur GRESS constituaient un abus dans sa liberté d'expression

Par , Avocat - Modifié le 17-10-2014

Monsieur Gilbert GRESS a été embauché à compter du 18 juin 2009 par la Société RACING CLUB DE STRASBOURG FOOTBALL (RCS). Aucun contrat de travail écrit n'a été établi.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 août 2009 la Société RACING CLUB DE STRASBOURG FOOTBALL a convoqué Monsieur Gilbert GRESS à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 24 août 2009 et lui a notifié une mise à pied conservatoire.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 27 août 2009, la société RACING CLUB DE STRASBOURG FOOTBALL a notifié à Monsieur Gilbert GRESS son licenciement pour faute grave pour les motifs suivants :

  • les déclarations faites sur l'actionnaire majoritaire du club,
  • la déstabilisation du club,
  • les incidents à l'égard des journalistes.

Le 6 novembre 2009 Monsieur Gilbert GRESS a saisi le Conseil de prud'hommes de STRASBOURG pour contester son licenciement et solliciter la condamnation de la Société RACING CLUB DE STRASBOURG FOOTBALL à lui verser d’importantes indemnités pour travail dissimulé, licenciement abusif et rupture vexatoire.

Par jugement du 22 août 2011 la Chambre commerciale du Tribunal de grande instance de STRASBOURG a prononcé la liquidation judiciaire de la Société RACING CLUB DE STRASBOURG FOOTBALL.

Par  jugement en date du 6 novembre 2012 le Conseil de prud'hommes de STRASBOURG a débouté Monsieur GRESS de ses demandes en retenant essentiellement que l'existence d'un travail dissimulé n'était pas établie, et que les déclarations faites par le salarié sur l'actionnaire majoritaire du club caractérisaient une faute grave.

Monsieur GRESS a régulièrement interjeté appel de ce jugement en faisant essentiellement valoir :

  • qu’il avait repris au début de la saison 2009/2010 un groupe de joueurs professionnels "qui n'avaient d'équipe que le nom, certains joueurs qui n'avaient aucune motivation particulière ayant alors quitté le club sans être remplacés",

  • que son employeur ne l’avait déclaré à l'URSSAF que le 10 juillet 2009, soit plus d'un mois après son entrée en fonction,

  • qu'en sa qualité d’entraîneur, il aurait dû bénéficier des dispositions de la Charte du football prévoyant son classement dans la catégorie des éducateurs, avec un contrat de travail d'une durée minimum de deux saisons selon l'article 680 de cette Charte,

  • que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée car la commission paritaire compétente dont la saisine est prévue par la Charte avant tout licenciement, n'avait pas été saisie,

  • que le licenciement n'était pas justifié,

  • que la mise en cause de l'actionnaire majoritaire du RCS par voie de presse reflétait l’usage d'un droit d'expression normal de la part d'un cadre de ce niveau en charge de l'entraînement de l'équipe première du club et des résultats sportifs de celui-ci,

  • qu'en tout état de cause, avant même ses déclarations, ledit actionnaire avait de diverses manières cherché à le décrédibiliser,

  • qu'en réalité la personne visée souhaitait quitter la présidence du club et céder ses actions,

  • qu'enfin le grief relatif aux incidents avec les journalistes était totalement fantaisiste.

Par conclusions déposées le 3 septembre 2013, le mandataire liquidateur de la SASP RACING CLUB DE STRASBOURG FOOTBALL a conclu au rejet de l'appel, à la confirmation du jugement entrepris, au rejet des demandes de Sur le contrat de travail et la convention collective applicable, la Cour d’appel de Colmar, au terme de son arrêt du 7 octobre 2014, rappelle au salarié que s’il entend pouvoir bénéficier des dispositions de la Charte du football, encore faut-il pour lui pouvoir rapporter la preuve qu'il a été embauché en qualité d'éducateur de football au sens de l'article 650 de ladite Charte, et titulaire à ce titre d'un des diplômes limitativement énumérés à l'article 652, par un contrat homologué dans les formes de l'article 653.

Pour la Cour, le simple fait pour le salarié de verser aux débats :

  • des coupures de presse le présentant comme entraineur ;

  • une clé USB supportant la reproduction d'une conférence de presse annonçant son embauche, ne suffit pas à démontrer la possession des diplômes requis pas plus que l'homologation de son contrat.

Ainsi, faute pour le salarié appelant d'apporter la preuve d'avoir été embauché ou employé en qualité d'éducateur au sens de la Charte du Football Professionnel, rien n'établit la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée portant sur ce poste.

Il s'ensuit pour la Cour que "non seulement rien ne renverse la présomption de durée indéterminée du contrat de travail verbalement conclu et que la fonction exercée ne relevait pas de la Charte de Football Professionnel, mais que, conformément aux mentions des bulletins de salaire et du certificat de travail, Monsieur Gilbert GRESS a occupé un emploi de Directeur chargé de la réorganisation technique et sportive et que la relation de travail était soumise à la convention collective nationale des personnels administratifs et assimilés du football".

Sur la contestation du licenciement et sur les demandes subséquentes, la Cour considère logiquement que ne relevant pas de la Charte du Football professionnel mais de la convention collective nationale des personnels administratifs et assimilés du football, la saisine d'une commission paritaire avant l'exercice du pouvoir disciplinaire n’était pas nécessaire.

En ce qui concerne les fautes avancées par l’employeur pour justifier le licenciement, la Cour d’appel rappelle qu’il incombe à l’employeur d'apporter la preuve des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, à charge ensuite pour le juge d'apprécier le caractère réel et sérieux de ces griefs et de rechercher s'ils constituaient une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

S'agissant du grief relatif à la déstabilisation du Club, la Cour constate que l'employeur ne produit aucun élément au soutien de l'allégation de plaintes de joueurs à l'encontre de l’appelant, ni à l'appui de l'allégation de critiques permanentes des moyens financiers du club. Ce grief ne pouvait dès lors justifier la rupture de la relation de travail pas plus que celui en lien avec les incidents à l'égard des journalistes.

En revanche, sur les déclarations faites sur l’actionnaire majoritaire du Club, la Cour retient que Monsieur GREISS a tenu des propos accusateurs, outranciers et sans fondement à l’encontre de ce dernier. Pour la Cour, les termes employés constituent non seulement "un abus du salarié dans sa liberté d'expression, mais aussi une immixtion fautive dans les rapports entre la société employeur et son actionnariat". Ainsi, cette seule faute était de nature à justifier le licenciement de Monsieur Gilbert GRESS.

La Cour retient la qualification non de faute grave mais de licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse et rejette l'ensemble des demandes indemnitaires du salarié.

Par Me Antoine SEMERIA

Source : CA COLMAR, 7/10/2014, n°12-05550

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Maître Antoine SEMERIA

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Avocat au Barreau de PARIS

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