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Article avocat Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types

Le refus d'un salarié d'intégrer une agence à l'issue de son détachement constitue une faute grave

Par , Avocat - Modifié le 28-09-2015

La société X basée à PARIS a recruté M. Y. avec comme affectation Nanterre. 

Le même jour, le salarié a été détaché auprès de la société W. située à la Réunion pour une durée de 2 ans.
A la fin de la période de 2 ans, il a été notifié au salarié la fin du détachement et son rappel en métropole.
N'ayant pas rejoint son affectation, ce dernier a été licencié pour faute grave.

Dans un arrêt du 25 juin 2015, la Cour de Cassation a considéré, après avoir écarté la nullité du détachement, "que le refus délibéré et renouvelé du salarié constituait bien une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise".


En effet, la Cour a décidé que la réintégration du salarié dans un emploi en région parisienne ne constituait pas une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié et ce aux motifs suivants:

  • d'une part, "les missions confiées au salarié au cours de son détachement comme à l'issue de celui-ci correspondaient à ses responsabilités et fonctions";
  • d'autre part, "la réintégration du salarié ne résultait pas de la mise en oeuvre d'une clause de mobilité géographique mais du terme du détachement". 


En conclusion, "le refus délibéré et renouvelé du salarié d'intégrer, à l'issue de sa période de détachement, l'agence qui avait été choisie d'un commun accord entre les parties lors de l'engagement, constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise".

 

 

Par Nathalia Garcia-Petrich

Avocat au Barreau de Paris 

 

Source :

Cour de cassation, 25 juin 2015, N° de pourvoi 13-25522

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Maître Nathalia Garcia-petrich

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