Pour mémoire, si le licenciement est prononcé pour faute lourde, le salarié perd non seulement tout droit à préavis, indemnité de licenciement mais également le bénéfice de ses congés payés acquis et non pris (sauf pour les droits à congés acquis avant la période de référence en cours et ou si la faute lourde est commise en période de préavis).

La faute lourde est caractérisée par l’intention du salarié de nuire à l’employeur.

Elle s’illustre souvent dans des cas de concurrence déloyale du salarié en poste.

Mais cette intention existe -t-elle systématiquement  dans les cas de détournements de fonds de l’entreprise ?

La Cour de Cassation estime que non.

Elle retient que l’intention de nuire  implique la volonté du salarié de porter préjudice dans la commission du fait fautif. (1 et 2).

Il ne suffit donc pas que le salarié ait commis un acte préjudiciable à l’entreprise…. il faut encore montrer qu’il avait la volonté de faire du tort à son employeur.

Dans les deux affaires précitées, il s’agissait de détournements d’argent appartenant à l’entreprise au bénéficie du salarié soit par le biais d’augmentations de salaire soit par le biais d’un soit-disant « prêt abusif ».

La faute lourde a été écartée par la Cour de Cassation, faute pour l’employeur d’avoir démontré la volonté de nuire du salarié.

 


Par Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au barreau de Paris

 

Sources : 

(1) Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 octobre 2015, 14-11.801, Publié au bulletin

(2) Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 octobre 2015, 14-11.291, Publié au bulletin