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Article avocat Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types

La rédaction de la lettre de licenciement pour faute grave

Par , Avocat - Modifié le 25-07-2017
Les faits sont les suivants : une salariée exerçant les fonctions de VRP est licenciée pour détournement d'essence, manque de motivation et désintérêt dans le travail, primauté des convenances personnelles sur les intérêts de la société, effondrement des résultats. La salariée conteste son licenciement et argue notamment de ce que la rédaction de la lettre de licenciement pour faute grave ne respecterait pas les exigences légales.

La Cour d'appel lui donne partiellement raison, estimant que la salariée avait en réalité été licenciée pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave au seul motif que la lettre de licenciement ne faisait pas état de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail.

Or, la Cour de cassation a censuré cette décision.

La Cour estime en effet que la lettre de licenciement pour faute grave a été rédigée dans les formes requises dans la mesure où :
  • il est indiqué en objet "notification de licenciement pour faute grave"
  • il est mentionné qu'à "réception de la présente lettre ou à la date de sa première présentation, vous serez libre d tout engagement à notre égard"

La Cour a estimé que ces éléments permettaient d'établir que la salariée avait été licenciée pour faute grave et non pour cause réelle et sérieuse.
Source :
Cass. soc. 8 juin 2017, n°15/24869

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Maître Aurélie THEVENIN

Maître Aurélie THEVENIN

Avocat au Barreau de PARIS

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