Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Rupture conventionnelle, Licencier » Licencier pour Motif Personnel » Choisir un motif de licenciement » Licencier un salarié pour faute lourde » Actualités

Actualité Licencier un salarié pour faute lourde

Licenciement pour faute lourde : l’indemnité compensatrice de congés payés doit être versée !

Par , Responsable Editorial web - Modifié le 19-12-2016

Licenciement pour faute lourde : l’indemnité compensatrice de congés payés doit être versée ! Juritravail

Depuis une décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016, lorsque vous procédez au licenciement d'un salarié pour faute lourde, vous devez lui verser une indemnité compensatrice de congés payés. Néanmoins, les choses n'ont pas toujours été ainsi. En effet, antérieurement à cette décision, tout salarié licencié pour faute lourde ne pouvait prétendre au versement d'une telle indemnité. Quelle est désormais la différence avec le licenciement pour faute grave ? Juritravail vous explique tout.

Licenciement pour faute lourde : exemples de fautes, procédure, coût...

Licencier un salarié pour faute lourde

La décision 

A l'occasion d'une décision du 2 décembre 2015, la Cour de Cassation a été saisie d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (ou QPC), soulevée par un salarié, licencié pour faute lourde (1).

Avant toute chose, rappelons que la faute lourde est celle commise par le salarié, doublée d'une intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise (2). Pour exemples, divulguer des informations secrètes dans l'intention de nuire à son entreprise, proférer des insultes et menaces répétées en public à l'encontre du dirigeant de la société, dégrader volontairement des biens appartenant à l'entreprise et détourner des fonds au préjudice de l'employeur ont été reconnus comme des cas de faute lourde.

Pour rappel, l'article L3141-26 du Code du travail (3), privait les salariés licenciés en raison d'une faute lourde, de l'indemnité compensatrice de congés payés. Cette somme correspond au montant des congés payés que le salarié n'a pas pu prendre en raison de la rupture de son contrat. 

La Cour de Cassation a donc décidé de renvoyer cette question au Conseil Constitutionnel.

Le 2 mars 2016, le Conseil Constitutionnel déclare le 2eme alinéa de l'article L3141-26 du Code du travail inconstitutionnel (3)

Depuis cette décision, d'effet immédiat, les salariés licenciés pour faute lourde ne peuvent plus être privés de l'indemnité de congés payés (4) en vertu de l'article 62 de la Constitution (5). "Une disposition déclarée inconstitutionnelle est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil Constitutionnel, hormis si une date ultérieure est fixée  par cette même décision". C'est donc la première hypothèse qui est choisie puisque cette décision "prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision ; qu'elle peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement".

Le pourquoi de cette décision

Si le Conseil Constitutionnel a opté pour cette solution, c'est au vu de deux principes.

Le principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789

Cette référence résulte du constat que cette règle ne s'applique pas lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés : ainsi les salariés licenciés pour faute lourde n'étaient pas traités pareils selon que l'employeur était tenu d'adhérer ou non à une caisse de congés payés.

Or, pour le Conseil Constitutionnel, "les salariés qui n'ont pas encore bénéficié de l'ensemble des droits à congé qu'ils ont acquis lorsqu'ils sont licenciés se trouvent placés, au regard du droit à congé, dans la même situation ; que, par suite, en prévoyant qu'un salarié ayant travaillé pour un employeur affilié à une caisse de congés conserve son droit à indemnité compensatrice de congé payé en cas de licenciement pour faute lourde, alors que tout autre salarié licencié pour faute lourde est privé de ce droit, le législateur a traité différemment des personnes se trouvant dans la même situation".

Cette disposition est donc contraire au principe d'égalité (6). C'est sur ce premier fondement que le Conseil Constitutionnel considère que la perte de l'indemnité de congés payés est inconstitutionnelle.

L'alinéa n° 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

Cet alinéa consacre le droit au repos et à la protection de la santé (7).

En privant le salarié, licencié pour faute lourde, des congés payés qu'il a acquis en vertu du travail accompli et qu'il n'a pas pu prendre, le droit au repos n'a pas été respecté.

Une deuxième notion est abordée : la protection de la santé : cette notion est interdépendante avec celle de repos. C'est pourquoi, nombre d'entreprises ayant mis en place des conventions de forfait, ont été condamnées puisque n'octroyant pas un repos suffisant aux salariés et portant donc atteinte à leur santé. 

Ce que ça change

Depuis le 2 mars 2016, tout employeur qui procède à un licenciement pour faute lourde est tenu de verser l'indemnité de congés payés au salarié.

Une question se pose donc : quelle différence reste-t-il à présent entre le licenciement pour faute grave et celui pour faute lourde ?

En effet, ces deux types de licenciement étaient distincts de par leurs conséquences sur le salarié. Ainsi, le salarié ayant eu l'intention de nuire à son entreprise, était plus sévèrement "puni" que celui licencié pour faute grave.

Une différence subsiste : si la faute commise a causé un préjudice à l'employeur, ce dernier peut réclamer au salarié des dommages-intérêts pour réparer le tort qu'il a causé.

Encore faut-il que l'entreprise souhaite faire les démarches nécessaires pour agir contre son salarié.

Votre salarié a causé un préjudice à votre entreprise

Références :
(1) Cass. Soc.2 décembre 2015, n°15-19597
(2) Cass. soc. 9 juillet 1991, n°89-41890 et Cass. soc. 21 juin 2006, n°04-43388

(3) Ancien article L3141-26 du Code du travail
(4) Article L3141-28 du Code du travail

(5) Article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958
(6) Article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
(7) Alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

Recevez chaque semaine l'essentiel de l'actualité du droit du travail

Vous avez des questions sur le sujet Licencier un salarié pour faute lourde ?

Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h

Vous êtes...

  •  
  •  
  •  
  •  

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés