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Article avocat Licencier un salarié pour faute lourde

Mise à pied conservatoire et procédure pénale

Par , Avocat - Modifié le 27-12-2012
La Cour de cassation 4/12/2012 n°11-27 508 admet que la mise à pied à titre conservatoire peut être  prononcée bien avant l'engagement des poursuites disciplinaires.


En l'espèce l'employeur avait mis à pied à titre consevatoire sa salariée pendant le temps de la procédure judiciaire (poursuite de la salariée pour abus de confiance)et ne l'avait licencié pour fautes lourdes 4 mois après la mise à pied.



Sur le fondment des articles L1332-3 et L1332-4 du codde du travail la Cour de cassation estime que  "lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l'exercice de poursuites pénales, l'employeur peut prendre une mesure de mise à pied conservatoire si les faits le justifient sans engager immédiatement un procédurede licenciement".

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Maître Catherine MEYER-ROYERE

Maître Catherine MEYER-ROYERE

Avocat au Barreau de TOULON

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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