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Article avocat Licencier un salarié protégé (entreprise sans CE)

MANDAT EXTERIEUR D'UN SALARIE PROTEGE : l'employeur doit être informé

Par , Avocat - Modifié le 05-06-2012
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) fait encore parler d'elle.

En effet, jusqu'au 14 mai dernier, un salarié protégé exerçant un mandat extérieur (conseiller du salarié, administrateur d'une caisse de sécurité sociale, etc...) n'était pas tenu d'en informer son employeur.

Il en résultait alors une véritable difficulté : on sait en effet que le licenciement, par exemple, d'un salarié protégé, nécessite l'autorisation de l'inspection du travail. A défaut, le licenciement est annulé et le salarié protégé reçoit en outre des dommages et intérêts.

Bien évidemment, si l'employeur n'est pas informé du mandat extérieur d'un salarié protégé, il tombe, sans le savoir, sous le coup d'une nullité possible. Ce que beaucoup de chefs d'entreprise ou DRH dénoncent, à juste titre à notre avis car l'occultation délibérée du mandat par un salarié protégé est une prime à la mauvaise foi et l'occasion d'un procès inutile avec versement de dommages et intérêts.

De surcroît, la réintégration du salarié ne s'effectue pas dans un climat apaisé, on s'en doute...

Le Conseil Constitutionnel a donc rendu une décision le 14 mai 2012 indiquant que :

"Considérant que la protection assurée au salarié par les dispositions contestées découle de l'exercice d'un mandat extérieur à l'entreprise ;

que, par suite, ces dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, permettre au salarié protégé de se prévaloir d'une telle protection dès lors qu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ;

que, sous cette réserve, le 13° de l'article L. 2411-1 du code du travail et les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du même code ne sont pas contraires à la liberté d'entreprendre ; "

A retenir : le salarié protégé doit informer son employeur de tout mandat qu'il exerce à l'extérieur de l'entreprise au plus tard lors de l'entretien préalable.

Décision du CC du 14 mai 2012

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Maître Maryvonne HENRY

Maître Maryvonne HENRY

Avocat au Barreau de PARIS

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