Il est constant que lorsque la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé intervient sans autorisation de l’Administration ou malgré un refus d’autorisation, ce licenciement est nul et ouvre droit pour le salarié à une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires qu’il aurait perçus :

  • entre son licenciement et la date de sa réintégration dans l’entreprise, s’il demande sa réintégration,
  • ou jusqu’à l’expiration de la période de protection, s’il ne demande pas sa réintégration.

Cette indemnité, visant à réparer la violation du statut protecteur, a un caractère forfaitaire et ne saurait être réduite par le juge en fonction des sommes touchées par le salarié durant cette période.

Dans un arrêt du 19 novembre 2014 (n° 13-23643), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision utile puisque Pôle emploi peut demander au salarié le remboursement des indemnités de chômage qu’il a perçues durant la période couverte par l’indemnisation. En effet, le salarié ne peut pas cumuler les allocations chômage avec ses rémunérations ou une indemnité équivalente à celles-ci.

De cet arrêt, il résulte donc que l’employeur reste redevable de la totalité de l’indemnité, et ne peut de lui-même déduire du montant dû les indemnités de chômage perçues par le salarié. Par contre, le salarié sait qu’il devra rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage qu’il avait perçu, mais cela ne concerne pas directement l’employeur.

Par Me Jean-philippe SCHMITT

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