Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Licencier un salarié : procédure, coûts pour l'entreprise » Licencier pour Motif Personnel » Quel licenciement choisir ? Trouvez le bon motif ! » Licencier un salarié protégé (entreprise sans CE) » Actualités

Actualités Licencier un salarié protégé (entreprise sans CE)

PERTE DE LA TOTALITE DES POINTS DU PERMIS ET SALARIE PROTEGE : SALAIRE & LICENCIEMENT

Publié par Blandine Héricher-Mazel - Avocat le 03/12/2012 | Réagir | 2536 vues

Les dispositions relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives instituent au profit de ces salariés, et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail sans respecter le dispositif destiné à garantir cette protection ; Lire la suite

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licencier un salarié protégé (entreprise sans CE) ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Le conseiller prud’homal doit informer l’employeur de son mandat

Publié par Rédaction Juritravail le 21/09/2012 | Réagir | 3584 vues

Un salarié engagé en tant que directeur des ressources humaines a été mis à la retraite par son employeur. Lire la suite

Circulaire sur la décision de l’inspection du travail en cas de rupture ou de transfert du contrat d’un salarié protégé

Publié par Rédaction Juritravail le 03/09/2012 | 1 commentaire(s) | 18372 vues

Une circulaire du 30 juillet revient en détails sur les modalités et le champs d’application de l’intervention de l’inspection du travail en cas de rupture ou de transfert du contrat d’un salarié protégé... Lire la suite

Licenciement d’un salarié protégé : trois pièges à éviter

Publié par Rédaction Juritravail le 27/08/2012 | Réagir | 5281 vues

Vous souhaitez licencier un salarié pour motif personnel. Vous devez respecter une procédure de licenciement particulière. Nous vous indiquons trois pièges à éviter.   Lire la suite

Le juge judiciaire est compétent pour apprécier le licenciement pour motif économique de salariés protégés même après autorisation de l’administration devenue définitive

Publié par Rédaction Juritravail le 12/06/2012 | Réagir | 5067 vues

Trois salariés protégés ont été licenciés pour motif économique après autorisation de l’inspection du travail. Ils ont saisi la juridiction prud’homale afin de contester l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi mis en place par l’employeur dont l’entreprise a été placée en redressement judiciaire. Lire la suite

MANDAT EXTERIEUR D'UN SALARIE PROTEGE : l'employeur doit être informé

Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 05/06/2012 | Réagir | 2623 vues

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) fait encore parler d'elle. En effet, jusqu'au 14 mai dernier, un salarié protégé exerçant un mandat extérieur (conseiller du salarié, administrateur d'une caisse de sécurité sociale, etc...) Lire la suite

L’employeur doit réintégrer un salarié protégé dès lors que son autorisation de licenciement a été refusée

Publié par Rédaction Juritravail le 23/05/2012 | Réagir | 5010 vues

Un salarié a été engagé le 3 septembre 1981 par une société en tant qu’agent de sécurité. Son contrat de travail a ensuite été transféré le 1er janvier 1988. Le 1er juin 1988 il a été désigné en tant que délégué syndical. Il a été mis à pied à titre conservatoire le 24 octobre 1995, l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser son licenciement le 14 décembre suivant. Le 15 avril 1996, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail.  Lire la suite

L’employeur doit-il être informé du statut protégé de son salarié ?

Publié par Rédaction Juritravail le 26/04/2012 | Réagir | 7322 vues

Le Conseil de Prud’hommes de Lille a transmis à la Chambre sociale de la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Lire la suite

Quand une autorisation administrative de licenciement a été donnée puis annulée

Publié par Rédaction Juritravail le 19/04/2012 | Réagir | 6172 vues

Les activités d’une société qui employait un salarié protégé ont été reprises par une autre société le 1erfévrier 2002 dans le cadre d’un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce le 29 janvier 2002 à la suite de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Lire la suite

Maitriser le statut protecteur du délégué syndical

Publié par Rédaction Juritravail le 06/04/2012 | Réagir | 4542 vues

Vous savez que ces salariés bénéficient d'une protection particulière résultant de leur statut mais vous vous demandez quel est le contenu de cette protection, sa durée et ses bénéficiaires et les conséquences sur le contrat de travail de ce salarié au statut particulier. Lire la suite

Les conseillers prud’homaux sont toujours protégés durant les six mois suivant la cessation de leur mandat

Publié par Rédaction Juritravail le 28/03/2012 | Réagir | 5601 vues

Un salarié a été engagé le 11 février 2008 par une société sous contrat de professionnalisation dont le terme était fixé au 10 février 2009. Il a été élu conseiller prud’homme le 25 juin 2008. Ses fonctions ont pris fin le 15 janvier 2009. Son contrat de travail à durée déterminée est arrivé à son terme, sans que l’employeur ait saisi l’inspecteur du travail en application de l’article L. 2421-8 du Code du travail. Lire la suite

Informer par écrit le salarié de sa réintégration vaut réintégration

Publié par Rédaction Juritravail le 19/03/2012 | Réagir | 7239 vues

Un salarié a été engagé le 2 février 2009 par une association en tant que chef de service éducatif. Son contrat prévoyait une période d’essai expirant le 3 juin 2009. Il a été mis fin à cet essai le 3 mars 2009. En raison de son statut de salarié protégé pour avoir été candidat aux élections prud'homales, le conseil de prud'hommes a ordonné sa réintégration sous astreinte. Lire la suite

La protection du salarié protégé ne joue que lorsque l’employeur a eu connaissance exacte des faits pendant la période de protection

Publié par Rédaction Juritravail le 06/03/2012 | Réagir | 3873 vues

Un salarié a été engagé en tant qu’agent de maîtrise. Il a été candidat aux fonctions de membre élu du comité d’entreprise et a par conséquent bénéficié à compter du 4 septembre 2003 de la protection de trois mois Lire la suite

Une question prioritaire de constitutionnalité sur le licenciement d’un salarié protégé.

Publié par Rédaction Juritravail le 24/01/2012 | Réagir | 8483 vues

Une question prioritaire de constitutionnalité concernant le licenciement des salariés protégés a été transmise à la Cour de cassation par la Cour d’appel de Bourges. Lire la suite

L’employeur doit justifier qu’il n’a pas pris de mesures discriminatoires en raison des activités syndicales de son salarié

Publié par Rédaction Juritravail le 24/01/2012 | Réagir | 7851 vues

Un salarié engagé dans une banque comme conseiller clientèle professionnelle exerce des mandats représentatifs.Le salarié considère qu’il a fait l’objet de discrimination syndicale affectant le déroulement de sa carrière et a saisi la justice d’une demande de dommages-intérêts. Lire la suite

Aucune modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié protégé

Publié par Rédaction Juritravail le 19/01/2012 | Réagir | 8994 vues

Un salarié titulaire d'un mandat de délégué du personnel ainsi que d'un mandat de délégué syndical, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement à la suite de son refus d'accepter la modification de ses conditions de travail. L’employeur qui s’est vu opposer par deux décisions successives de l'inspecteur du travail, un refus d'autorisation de le licencier, a suspendu tout versement de ses salaires, ce que le salarié a contesté. Lire la suite

L’annulation de la candidature d’un salarié par un syndicat rend régulier son licenciement

Publié par Rédaction Juritravail le 27/12/2011 | Réagir | 5791 vues

Un salarié a été embauché en qualité de steward par contrat de travail à durée déterminée. Il a été embauché en qualité de chef de cabine par contrat à durée indéterminée. Il a ensuite été licencié pour faute grave. Le salarié a saisi les juges pour contester son licenciement pour violation de son statut protecteur. Lire la suite

La caractérisation du harcèlement moral

Publié par Rédaction Juritravail le 07/12/2011 | Réagir | 3376 vues

Un salarié engagé en qualité de chargé de mission à la gestion immobilière et fiduciaire, titulaire d’un mandat de délégué syndical, a été licencié après autorisation de l’inspecteur du travail pour inaptitude médicale. Le salarié décide de saisir le juge d’une demande tendant au paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Lire la suite

Les propositions de reclassement doivent être sérieuses et loyales

Publié par Rédaction Juritravail le 06/12/2011 | Réagir | 6307 vues

Un responsable du service après-vente a été élu délégué du personnel. L’inspecteur du travail a refusé son licenciement pour motif économique. Le salarié, après avoir saisi les juges d’une demande de résiliation judiciaire, a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le salarié a saisi les juges afin de requalifier la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail en une rupture aux torts de l’employeur.  Lire la suite

Quand l’existence du harcèlement moral est présumée, la charge de la preuve est partagée

Publié par Rédaction Juritravail le 02/12/2011 | Réagir | 2827 vues

Une salariée engagée, opératrice bilingue, titulaire d’un mandat de déléguée syndicale, a été licenciée pour inaptitude médicale après autorisation administrative. La salariée décide de saisir le juge afin d’obtenir des dommages et intérêts pour harcèlement moral. Lire la suite

1 2 3 4

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Publicité

Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique

Edition abonné

Autres thèmes associés

Licencier un salarié protégé (entreprise sans CE)



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés