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Actualités Licencier un salarié protégé (entreprise sans CE)

Le respect de votre obligation de reclassement ne vous exonère pas de demander l'autorisation de licencier un salarié protégé

Publié par Rédaction Juritravail le 07/09/2011 | Réagir | 2487 vues

Une salariée, agent hôtelier et élue déléguée du personnel, a été licenciée pour motif économique. L’employeur n’avait pas fait de demande préalable d’autorisation administrative de licenciement. La salariée a saisi les juges pour contester son licenciement. Lire la suite

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Licenciement du salarié protégé ; le juge judiciaire est compétent pour apprécier le degré de gravité de la faute

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 03/06/2011 | Réagir | 1802 vues

Dans cette affaire, un salarié protégé a fait l'objet d'une procédure de licenciement pour faute grave, avec mise à pied conservatoire. Lire la suite

Salarié protégé : le juge ne se prononce pas sur la demande de résiliation judiciaire antérieure au licenciement

Publié par Rédaction Juritravail le 28/04/2011 | Réagir | 4431 vues

Une salariée protégée (représentante du personnel et déléguée syndical) engagée en tant qu'ouvrière spécialisée a saisi les juges d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Lire la suite

N’oubliez pas de vérifier si un salarié est protégé avant de rompre sa période d’essai

Publié par Rédaction Juritravail le 31/03/2011 | Réagir | 2591 vues

Un salarié nommé conseiller du salarié a été engagé par une société en qualité de chauffeur. Son employeur a mis fin à la période d'essai sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Le salarié saisit le juge.     Lire la suite

Le silence du salarié protégé quant à l'existence de son mandat est d'or

Publié par Rédaction Juritravail le 10/03/2011 | Réagir | 3834 vues

Un salarié a été licencié pour faute grave. L' employeur ignorait que le salarié était titulaire d'un mandat de conseiller prud'homal, et le salarié ne le lui a pas indiqué. La procédure de licenciement applicable aux salariés protégés, et notamment aux conseillers prud'homaux, n'a donc pas été respectée par l'employeur. Le salarié a saisi les juges en raison du non respect de cette procédure. Lire la suite

Prise d’acte de la rupture d’un salarié protégé : les indemnités peuvent être élevées

Publié par Rédaction Juritravail le 10/03/2011 | Réagir | 3975 vues

Une salariée titulaire de mandats de représentant du personnel a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Elle a saisi le Conseil de prud'hommes. Le litige porte sur le montant de l'indemnité auquel elle peut prétendre Lire la suite

Tenter d’imposer une mutation et mettre à pied sans raisons : un pari risqué

Publié par Rédaction Juritravail le 15/02/2011 | Réagir | 1713 vues

Un chef d'agence, délégué syndical a été mis à pied à titre conservatoire. Il saisit le juge d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Lire la suite

Licenciement d’un salarié inscrit sur la liste des conseillers des salariés

Publié par Rédaction Juritravail le 02/02/2011 | Réagir | 3256 vues

Un salarié est inscrit sur la liste des conseillers des salariés, le jour de son licenciement. Le salarié saisit le juge pour contester son licenciement. Lire la suite

Licenciement d’un membre du CHSCT : la consultation préalable du CE est obligatoire

Publié par Rédaction Juritravail le 24/11/2010 | Réagir | 12429 vues

L'inspection du travail a autorisé le licenciement pour faute d'un salarié exerçant les mandats de Délégué Syndical (DS), de membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel (DUP), et de membre du Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Le salarié saisit le juge pour contester la décision de l'inspection du travail.   Lire la suite

Applicabilité du statut des salariés protégés aux sociétés basées à l’étranger

Publié par Rédaction Juritravail le 23/11/2010 | Réagir | 1782 vues

Un salarié protégé en raison de sa qualité de conseiller des salariés est licencié pour motif disciplinaire. Il saisit le juge car son employeur n'aurait pas respecté son statut protecteur en s'abstenant de solliciter l'inspection du travail.   Lire la suite

Autorisation de licenciement d’un salarié protégé : appréciation en fonction du mandat concerné

Publié par Rédaction Juritravail le 15/11/2010 | Réagir | 4288 vues

L'inspection du travail a autorisé le licenciement d'un salarié Délégué du personnel titulaire. Le salarié saisit le juge pour demander l'annulation de la décision de l'inspection du travail ayant autorisé son licenciement.   Lire la suite

Licenciement d'un représentant du personnel : rémunération jusqu'à l'obtention de l'autorisation

Publié par Rédaction Juritravail le 12/02/2010 | Réagir | 1697 vues

Un chauffeur routier, représentant du personnel, saisit le juge car son employeur, qui a engagé une procédure de licenciement à son encontre, ne lui a plus versé de salaire jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. Lire la suite

Licenciement des représentants du personnel :

Publié par Rédaction Juritravail le 06/02/2009 | Réagir | 6766 vues

Le nombre de licenciements et la nature (personnel, économique) des licenciements des salariés protégés, tels que les délégués syndicaux ou Lire la suite

Licenciement d'un représentant du personnel : pas d'autorisation après la période de protection

Publié par Rédaction Juritravail le 17/10/2008 | Réagir | 12435 vues

Un employeur licencie pour faute une membre du comité d'entreprise après la fin de son mandat, sans autorisation de l'inspecteur du travail. La salariée saisit les juges estimant que son licenciement n'est pas régulier. Lire la suite

licencier un salarié protégé : 3 points à connaître avant de licencier un salarié protégé

Publié par Rédaction Juritravail le 14/09/2008 | Réagir | 5051 vues

Vous souhaitez licencier un salarié pour un motif personnel. Ce salarié est titulaire d'un mandat. Avant de prendre votre décision, sachez que le licenciement d'un salarié protégé est soumis à une procédure particulière. Lire la suite

Représentants du personnel : renouvelez leur mandat dans les règles

Publié par Rédaction Juritravail le 05/09/2008 | Réagir | 3427 vues

Dans votre entreprise, les mandats des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise sont arrivés à échéance. Pouvez-vous proroger les mandats ? Si oui à quelles conditions ? Lire la suite

Salarié protégé : comment motiver le licenciement ?

Publié par Rédaction Juritravail le 18/04/2008 | Réagir | 3350 vues

Le licenciement des salariés protégés (délégués du personnel, délégués syndicaux, membres du comité d’entreprise) ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail... Lire la suite

La perte du mandat de délégué syndical et l'autorisation de licenciement

Publié par Rédaction Juritravail le 04/04/2008 | Réagir | 6993 vues

Exercer un mandat de délégué syndical confère au salarié un statut spécifique... Lire la suite

L’autorisation de licenciement de l’inspection du travail doit être antérieure au licenciement lui-même.

Publié par Rédaction Juritravail le 08/12/2006 | Réagir | 15081 vues

La procédure de licenciement n'est pas la même à l'égard de tous les salariés d'une même entreprise. Certaines catégories, comme les salariés protégés (délégués du personnel, comité d'entreprise...) disposent d'une protection spéciale. L’une de ces protections consiste à obtenir une autorisation spécifique, avant tout licenciement d’un salarié protégé, de l’administration. Cette autorisation doit-elle être antérieure au licenciement ? C’est la question à laquelle répond la Cour de cassation par cet arrêt. Lire la suite

Licenciements de salariés protégés :

Publié par Rédaction Juritravail le 13/07/2006 | Réagir | 2093 vues

en 2004, les demandes de licenciement de salariés protégés aux inspecteurs de travail ont diminué. 12 100 demandes ont été Lire la suite

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