Contrat de Travail et Droit du Sport

Litige Club/Agent : l'exception d'incompétence soulevée par le Club accueillie par la CA de Lyon


Par Antoine SEMERIA, Avocat - Modifié le 27-06-2016 - Blog : Blog Maitre Antoine SEMERIA

La SAOS STADE AURILLACOIS CANTAL AUVERGNE a conclu le 1er mars 2010 avec la société PROJEXA un contrat de recherche de joueur.

Par l'entremise de cette société, la SAOS a conclu le 15 mai 2010 un contrat de travail avec monsieur PETITJEAN pour une durée de trois saisons sportives.

Le 24 janvier 2013, la SAOS a conclu avec ce joueur un avenant au contrat de travail pour une durée de 5 saisons sportives.

La société PROJEXA, n'ayant pu obtenir le paiement de sa commission au titre de la première année de la prolongation du contrat de monsieur PETITJEAN, a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de LYON qui, dans sa décision prononcée le 18 septembre 2014, a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevé par la SAOS, et a condamné celle-ci à lui payer la somme provisionnelle de 4.784 ¤ outre intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2014, ainsi qu'une indemnité de 1.000 ¤ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La SAOS a relevé appel le 30 octobre 2014.

Aux termes de ses conclusions, le Club aurillacois demandait à la cour d'infirmer l'ordonnance du juge des référés, de faire droit à son exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce d'AURILLAC, et subsidiairement de rejeter la demande en paiement de la société PROJEXA.

La société PROJEXA concluait quant à elle à la confirmation de l'ordonnance critiquée et invoquait la clause attributive de compétence stipulée dans la convention de renouvellement de son mandat.

Elle soutenait également être intervenue dans le cadre de la prolongation du contrat de travail du joueur qu'elle avait initialement recherché pour le compte de la SAOS, et que celle-ci avait donc l'obligation de lui verser sa commission.

Saisie du dossier, la Cour d’appel de Lyon constate tout d’abord que le contrat de recherche de joueur signé entre les parties le 1er mars 2010 prévoyait notamment que si, à l'issue de l'engagement du joueur, résultant de la mission confiée au mandataire, la SAOS souhaitait obtenir la régularisation par le joueur d'un nouveau contrat de travail à son profit, elle s'engageait par avance à mandater de nouveau la société PROJEXA.

Il était précisé qu’en cas de différend entre les parties, le litige serait soumis au tribunal compétent de LYON.

Un avenant de prolongation du contrat de travail du joueur recruté par la société PROJEXA a été signé.

Toutefois aucun nouveau contrat de recherche de joueur n’a été signé entre la SAOS et PROJEXA à l’expiration du premier mandat.

Ainsi, « dans la mesure où le premier mandat a pris fin et où le nouveau mandat n'est pas signé, la société PROJEXA n'est plus en mesure d'invoquer une clause attributive de compétence. »

L'exception d'incompétence soulevée par la SAOS est ainsi accueillie par la Cour d’appel de Lyon, laquelle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de RIOM en application des dispositions de l'article 79 du code de procédure civile.

 

Par Antoine Séméria

Avocat au Barreau de Paris

 

Source : CA Lyon, 21-06-2016, n° 14/08552

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