Accueil » Droit de la Consommation » Droits du Consommateur » Droit de la consommation : faire face à des litiges et arnaques » Actualités

Article avocat Droit de la consommation : faire face à des litiges et arnaques

La fraude du débiteur peut-elle justifier la mise à l’écart des dispositions fondamentales des procédures collectives?

Par , Avocat - Modifié le 03-10-2018

L’artisan sollicite alors du tribunal de commerce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son profit. Il n'en informe pas les particuliers qui ne déclarent aucune créance.

Le rapport d’expertise concluant à la responsabilité de l’artisan, les particuliers assignent l’artisan aux fins de réparation de leur entier préjudice, sans mettre les organes de la procédure collective dans la cause.

Les juges de première instance, puis la Cour d’appel, condamnent l’artisan à réparer le préjudice cause aux particuliers, tenant compte de son comportement frauduleux, ayant sciemment omis de faire état de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire afin de voir « sa créance éteinte ».

La Cour de cassation désapprouve (Cass. com., 6 juin 2018, n°16-23996). La fraude ne peut justifier la mise à l’écart des dispositions fondamentales des procédures collectives.

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Domitille Brevot

Maître Domitille Brevot

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Droit de la Consommation
  • - Procédure Judiciaire
  • - Droit des affaires
  • - Création de société, Modèles de contrat et de lettres dématérialisés

Me contacter

Publicité



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2018 JuriTravail tous droits réservés