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Article avocat Régler un litige survenant à la suite de l'achat ou de la vente d'un bien immobilier

DROIT IMMOBILIER : Le vendeur est indemnisé sur le fondement de la perte de chance en cas d’erreur de mesurage

Par , Avocat - Modifié le 09-06-2017

Le préjudice subi par le vendeur du fait d’une erreur de mesurage consiste en la perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre. La condamnation solidaire du notaire, de l’agence immobilière et du diagnostiqueur est possible.

Rappelons que lorsque la superficie d’un lot de copropriété est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, l'acquéreur peut solliciter une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 46, al. 7).

Selon une jurisprudence constante, la restitution à laquelle le vendeur est tenu ne constitue pas un préjudice indemnisable (1). Toutefois si le métreur fautif ne peut pas être condamné à garantir le vendeur de la restitution du prix ou d’une partie du prix, il peut en revanche être condamné à réparer le préjudice constitué par la perte de chance de vendre le bien au même prix pour une surface moindre (2). Les juges du fond apprécient souverainement l’étendue du préjudice , avec cette limite que la perte de chance doit être évaluée à la chance perdue sans pouvoir être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée (3).

Dans cette affaire (4), un local commercial , composé au rez-de-chaussée d’une boutique de 46,67 m² et d’un WC de 1,33 m² et d’une cave en sous-sol de 31,21 m², est vendu, par l’intermédiaire d’une agence immobilière. L’attestation de mesurage fait état d’une surface au rez-de-chaussée de 79,21 m², incluant à tort la cave. L’acheteur obtient la condamnation du vendeur au paiement d’une somme au titre de la réduction du prix pour le déficit de surface. Le vendeur assigne l’agence immobilière, le notaire et le mesureur en responsabilité.

Les juges font droit à sa demande en les condamnant solidairement à verser une somme au vendeur à titre de dommage-intérêts. Ils retiennent que l’attestation de superficie comporte une erreur de mesurage grave et manifeste, que l’agence immobilière qui connaissait parfaitement le local aurait dû s’en rendre compte et que le notaire, lui aussi très au fait du dossier, aurait dû vérifier les indications de l’attestation et attirer l’attention sur les conséquences d’un métrage inadéquat . Ces fautes causent un préjudice au vendeur consistant en la perte de chance de vendre son bien au prix proposé.

 

 Par Aurélie Giraudier

Avocat au Barreau de Bergerac

 

 Références :

(1) Cass. 3e civ. 1-3-2011 n° 10-30.214 : BPIM 2/11 inf. 144

(2) Cass. 3e civ. 28-1-2015 n° 13-27.397 : BPIM 2/15 inf. 122

(3) Cass. 1e civ. 9-4-2002 n° 00-13.314 : RJDA 8-9/02 n° 855

(4) Cass. 3e civ. 9-3-2017 n° 15-29.384 F-D

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Maître Aurélie GIRAUDIER

Maître Aurélie GIRAUDIER

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