Accueil » Droit de l'Immobilier et de la Construction » Propriété immobilière » Achat & Vente de bien immobilier » Régler un litige survenant à la suite de l'achat ou de la vente d'un bien immobilier » Actualités

Article avocat Régler un litige survenant à la suite de l'achat ou de la vente d'un bien immobilier

Vices cachés : responsabilité du notaire et de l’agent immobilier pour défaut d’informations

Par - Modifié le 09-01-2018


 

L’agent immobilier et le notaire voient leur responsabilité engagée pour manquement à leur obligation d’information à l’égard de l’acquéreur, dans l’hypothèse d’un vice caché lié à un précédent sinistre, dont l’existence a uniquement été mentionnée à l’acquéreur, sans communication du jugement correspondant ni explications complémentaires, privant ainsi ce dernier d’une information éclairée sur l’ampleur des désordres.

 

Source:
Civ. 3e, 14 déc. 2017, FS-P+B+I, n° 16-24.170

Maître Céline VILA

Maître Céline VILA

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

  • Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Procédure Judiciaire

Me contacter

Publicité



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2018 JuriTravail tous droits réservés