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Responsabilité des concepteurs et développeurs de sites internet : l'importance du "PV de recette"

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/11/2013 | Réagir | 1498 vues

Le 15 octobre 2013, le Tribunal de commerce de Marseille a jugé que les dysfonctionnements de réalisation, conception ou développement de site internet ne peuvent plus être reprochés au prestataire de service après la signature d'un PV de recette définitive (Tribunal de commerce de Marseille, 15 octobre 2013, Drilnet / Kalanda). Lire la suite

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