Le 15 octobre 2013, le Tribunal de commerce de Marseille a jugé que les dysfonctionnements de réalisation, conception ou développement de site internet ne peuvent plus être reprochés au prestataire de service après la signature d'un PV de recette définitive (Tribunal de commerce de Marseille, 15 octobre 2013, Drilnet / Kalanda).
La réalisation, la conception et le développement d'un site internet donnent lieu à un contentieux fréquent et fourni.

D'un côté les prestataires de services de création de site internet, webmasters, développeurs web sont tenus à une obligation de résultat et des délais.

De l'autre, les clients exigent souvent des évolutions, améliorations ou changements.

L'équilibre entre les droits et les obligations des parties est complexe et donne lieu à une véritable analyse détaillée des faits de la part des juges, telle qu'en témoigne le jugement rendu, le 15 octobre 2013, par le Tribunal de commerce de Marseille.

En l'espèce, en 2003, la société Drilnet a conclu avec Kalanda un contrat de création d'un site web incluant plusieurs fonctionnalités révolutionnaires pour l'époque.

La collaboration entre les deux sociétés se poursuivra 9 ans durant.

Une version 2 de ce site web donnera lieu à un avenant.

En 2011, la société Drilnet a notifié à Kalanda une série de griefs et la mise en demeure de lui livrer un site internet conforme aux conditions et délais convenus entre elles.

La société Drilnet reprochait à Kalanda :

   - de ne pas avoir respecté l'échéance de livraison initiale du site et de ne pas avoir assuré l'animation et la modération du site ;

    - des défaillances multiples ;

    - de bugs récurrents rendant plusieurs fonctionnalités inutilisables ;

    - de l'échec du re-design du site ;

    - de ne pas avoir respecté les délais ;

    - d'avoir investi 119 000 ¤ en pure perte ;

    - d'avoir été pris en otage ;

    - des facturations de prestation non réalisées ;

    - de l'impossibilité de reprise du projet par un autre développeur ;

    - de l'impossibilité d'un déplacement vers un autre hébergeur ;

    - de développements effectués en violation des règles de l'art ;

    - de ne disposer que d'une partie des codes source ;

    - de dysfonctionnements persistants constatés par huissier.


Cependant, Kalanda a notifié son refus de donner suite aux demandes de la société Drilnet qu'il considère injustifiées.

Dans ce contexte, la société Drilnet a notamment demandé au tribunal de condamner Kalanda à réparer l‘entier préjudice subi du fait des différents manquements contractuels reprochés.

L'expert judiciaire a rendu un rapport qui a souligné les nombreux dysfonctionnements de développement.

Cependant, pour débouter la société Drilnet de l'intégralité de ses demandes, le tribunal a pris en compte le fait que :

- La société Kalanda ne dispose d'aucun salarié et réalise un bénéfice de plus de 90.000 ¤ en 2011 alors que dans le même temps la société Drilnet réalise un CA de plus 5 millions d'euros avec 49 employés et qu'ainsi le rapport de force entre les deux sociétés ne permettait pas à la société Drilnet d'être prise en otage comme elle le prétend.

- La société Drilnet n'a cessé de spécifier et de faire évoluer son besoin en cours d'exécution du projet, d'où le retard.
- La société Drilnet a proposé à Kalanda un accord prévoyant un quitus financier réciproque.

- La société Drilnet a confié à Kalanda la réalisation de la version 2 du portail internet malgré les tensions des 6 premières années de la vie du projet.

- Le protocole conclu entre les parties prévoit que la réception de la recette définitive emportera pour les parties renonciation à tout recours à l'encontre l'une de l'autre.
- Malgré des reproches sur des fonctions toujours pas disponibles, la société Drilnet a signé un PV de recette ouvrant une période de garantie des corrections d'anomalies.

Dans ce contexte, le tribunal a jugé que :
« L'usage veut que lorsque l'on prononce une recette et notamment une recette définitive, les réserves sont des points mineurs à finaliser (peu importe leur nombre) ne remettant pas en cause la bonne finalité du projet. A défaut la recette ne doit pas être prononcée ».

Il découle de cette décision que lors de la conception ou du développement d'un site web :
- Le professionnel aura tout intérêt à faire signer le plus tôt possible un PV de recette définitive à son client pour éviter de mettre en jeu sa responsabilité contractuelle et de faire les frais d'une condamnation éventuelle à des dommages et intérêts ;

- Le client mécontent des services de son développeur ou de son site internet pourra facilement mettre en jeu la responsabilité de son prestataire dès le moindre dysfonctionnement, avec l'intervention d'un avocat spécialisé.

Par Me Anthony Bem
Avocat à la Cour