1. Gestion des marchandises

Si votre entreprise réalise des opérations de biens intracommunautaires (acquisition ou livraison) en provenance ou à destination du Royaume-Uni, celles-ci deviennent, avec la fin de la période transitoire, des opérations d'importation/exportation.

Dans ce cadre, vous devez désormais vous acquitter de nouvelles obligations.

Les marchandises importées, jusqu'alors exemptées de contrôle sur le marché unique, doivent désormais être conformes à la réglementation européenne en matière de santé et de sécurité. Les marchandises exportées vers le Royaume-Uni doivent, quant à elles, respecter la réglementation britannique. 

Afin de bénéficier d'éventuelles exemptions ou de réductions de droits de douane prévus par le nouvel accord publié le 26 décembre 2020 (1), il vous faut démontrer l'origine des produits échangés.

Certaines marchandises spécifiques doivent faire l'objet de certifications et d'autorisation de mise sur le marché, notamment :

  • aéronautique : certification des pièces fabriquées au Royaume-Uni et destinées à être assemblées dans l'UE ;

  • homologation des véhicules ;

  • contrôle sanitaire des produits agricoles : certaines denrées alimentaires doivent être accompagnées d'un certificat phytosanitaire (2) ;

  • autorisation de mise sur le marché de produits pharmaceutiques et certification des sites de production. 

En matière fiscale, le régime d'imposition ou d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est impacté. Certains produits seront également soumis à des droits d'accises (boissons alcoolisées, tabac, etc.). Renseignez-vous auprès de votre service des impôts. 

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2. Gestion des prestations de service

Si votre entreprise fournit des services à destination du Royaume-Uni, vous devez désormais respecter la réglementation britannique en la matière.

A contrario, les fournisseurs de services établis au Royaume-Uni devront respecter les règles spécifiques (procédures ou autorisations) de l'UE.

Cette nouvelle organisation concerne en particulier les services financiers, les services de transports, les médias audiovisuels et les services énergétiques.

Si vous avez des fournisseurs financiers implantés au Royaume-Uni, vous devez vérifier que ceux-ci bénéficient d'une autorisation spécifique.

Les transporteurs routiers et aériens implantés au Royaume-Uni ne bénéficieront plus de la licence communautaire et n'auront donc plus un accès automatique au marché unique. Réciproquement, les transporteurs à destination du Royaume-Uni devront respecter la règlementation applicable. 

Ces changements impliquent de nouveaux contrôles aux frontières et risquent d'impacter l'acheminement de votre marchandise (délais de livraison).

3. Gestion du personnel

Si votre entreprise emploie des salariés britanniques, ou si certains de vos salariés effectuent des déplacements au Royaume-Uni, plusieurs points doivent être vérifiés :

  • le régime de sécurité sociale : le principe d'unicité de la législation de l'UE (3) n'est plus applicable. Toutefois, pour pallier à une éventuelle double affiliation aux régimes de sécurité sociale français et anglais, l'accord du 26 décembre 2020 prévoit de coordonner la majorité des prestations de sécurité sociale entre l'UE et le Royaume-Uni, afin que les citoyens conservent leurs droits (pensions de vieillesse, allocations de décès, prestations de préretraite, etc.). Certaines prestations ne sont pas concernées par l'accord, à savoir, les prestations familiales, les soins de longue durée, etc. L'accès à ces prestations sera donc déterminé par les législations nationales ;

  • le droit de séjour : le principe de libre circulation des personnes étant écarté, il convient de vérifier le droit de chaque salarié de séjourner en France ou au Royaume-Uni (4). Il est à noter que le Royaume-Uni autorise les citoyens de l'UE à se rendre sur le territoire britannique sans visa pour des séjours dont la durée n'excède pas six mois ;

  • le droit du travail applicable

Les ressortissants britanniques et les citoyens de l'UE devront faire reconnaître leur qualification dans l'Etat concerné. Néanmoins, l'accord du 26 décembre 2020 prévoit un mécanisme par lequel l'UE et le Royaume-Uni peuvent établir ultérieurement, au cas par cas et pour des professions spécifiques, un cadre pour la reconnaissance mutuelle de certaines qualifications professionnelles.

Vous souhaitez obtenir de l'information juridique par téléphone sur la législation française ? Notre équipe est disponible du lundi au vendredi, de 9h à 18h

4. Relations avec les partenaires commerciaux

Si vous avez conclu des contrats avec des partenaires britanniques, ceux-ci doivent dorénavant faire l'objet de plusieurs vérifications. En effet, la règlementation de l'UE facilitant l'exécution des décisions de justice ne s'applique plus. 

Il convient donc de vérifier le droit applicable et la juridiction compétente prévue par les contrats qui vous lient à vos partenaires.

5. Gestion des investissements

Si vous avez conclu des accords financiers avec des partenaires britanniques, sachez que ceux-ci ne bénéficient plus du “passeport financier”.

Il est possible de demander le transfert de vos contrats vers un Etat-membre de l'UE.