Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit Public » Etat-Civil / Droit des Personnes » Livret de famille » Actualités

Article avocat Livret de famille

L'arrivée du Père Noël en hélociptère est soumise à autorisation préfectorale préalable.

Par , Avocat - Modifié le 17-12-2013

Chers internautes. Aujourd'hui, je m'adresse plus spécialement aux enfants. Comme vous le savez, le père Noël ne voyage plus dans son traineau tiré par des reines. Triste modernisme, il se fait maintenant « hélicopter »...

Cependant, la distribution de cette année sera peut-être remise en cause par la nécessité, pour le père Noël, d'obtenir une autorisation préfectorale préalable. En ce sens, un arrêt de rejet de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 décembre 1992 (n° de pourvoi: 91-82970) .

Extrait : Le moyen invoqué : (...) Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 131-3 du Code de l'aviation civile, 593 du Code de procédure pénale, défaut de d motifs, et manque de base légale ; 'en ce que (...) du fait du caractère exceptionnel et spectaculaire de l'arrivée du père Noël 'hélicopté', et du fait de la présence des enfants, l'opération réalisée était un spectacle public ; qu'une autorisation préfectorale était donc nécessaire ; 'alors que l'article R. 131-3 du Code de l'aviation civile ne requiert l'autorisation du préfet que si l'évolution de l'aéronef constitue le spectacle public ; que, dans le cas de la dépose d'un père Noël par un hélicoptère suivant des conditions d'approche et d'atterrissage normales, c'est l'arrivée du père Noël, et non l'évolution de l'appareil qui constitue le spectacle ; 'et alors que, par nature, l'arrivée du père Noël ne peut être soumise à un régime d'autorisation préalable ' (...) La réponse de la Cour : Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui caractérisent sans insuffisance la contravention reprochée, la cour d'appel a justifié sa décision (...) REJETTE le pourvoi

Par Me. CREISSON

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Pour aller plus loin


Maître Nicolas CREISSON

Maître Nicolas CREISSON

Avocat au Barreau de AIX-en-PROVENCE

  • Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger
  • - Droit Pénal
  • - Droit de la Consommation
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Droit de la Santé

Me contacter

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.