Chers internautes. Aujourd'hui, je m'adresse plus spécialement aux enfants. Comme vous le savez, le père Noël ne voyage plus dans son traineau tiré par des reines. Triste modernisme, il se fait maintenant « hélicopter »...

Cependant, la distribution de cette année sera peut-être remise en cause par la nécessité, pour le père Noël, d'obtenir une autorisation préfectorale préalable. En ce sens, un arrêt de rejet de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 décembre 1992 (n° de pourvoi: 91-82970) .

Extrait : Le moyen invoqué : (...) Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 131-3 du Code de l'aviation civile, 593 du Code de procédure pénale, défaut de d motifs, et manque de base légale ; 'en ce que (...) du fait du caractère exceptionnel et spectaculaire de l'arrivée du père Noël 'hélicopté', et du fait de la présence des enfants, l'opération réalisée était un spectacle public ; qu'une autorisation préfectorale était donc nécessaire ; 'alors que l'article R. 131-3 du Code de l'aviation civile ne requiert l'autorisation du préfet que si l'évolution de l'aéronef constitue le spectacle public ; que, dans le cas de la dépose d'un père Noël par un hélicoptère suivant des conditions d'approche et d'atterrissage normales, c'est l'arrivée du père Noël, et non l'évolution de l'appareil qui constitue le spectacle ; 'et alors que, par nature, l'arrivée du père Noël ne peut être soumise à un régime d'autorisation préalable ' (...) La réponse de la Cour : Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui caractérisent sans insuffisance la contravention reprochée, la cour d'appel a justifié sa décision (...) REJETTE le pourvoi

Par Me. CREISSON