ARTICLE AVOCAT Concurrence Déloyale / Contrefaçon

Logiciel, droit d'auteur et concurrence déloyale


Par Yoram LEKER, Avocat - Modifié le 30-04-2014 - Blog : Blog Maître Yoram LEKER

Par un arrêt en date du 14 novembre 2013, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a rejeté une action en contrefaçon engagée par les créateurs d'un logiciel intitulé "l'assistant financier".

Ces derniers avaient introduit leur demande à l'encontre de la société Microsoft à laquelle il était reproché la reproduction de la partie du logiciel dénommée "l'analyse mensuelle".

La Cour de cassation rejette cette demande au motif que les intéressés n'avaient fourni aucun élément de nature à justifier de l'originalité des composantes du logiciel et ne pouvaient dès lors invoquer de droits d'auteur à l'encontre de la défenderesse.

En revanche, le même arrêt casse la décision de la Cour d'appel sur le fondement de la concurrence déloyale.
Cette dernière a en effet retenu que la société Microsoft ne savait pas que les demandeurs n'avaient pas donné leur autorisation pour l'utilisation du logiciel.
Or, l'action en concurrence déloyale nécessite la preuve d'une faute, et non d'un élément intentionnel d'où violation de la loi par la juridiction du second degré.

Par Me Leker
Yoram LEKER

Maître Yoram LEKER

Avocat au barreau de PARIS

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