La loi 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires vient d'être publiée.

Plusieurs dispositions nouvelles viennent encadrer les stages et améliorer le statut des stagiaires durant leur présence dans l’entreprise dans le cadre de conventions :

- les stagiaires ont désormais droit aux titres-restaurant et au remboursement de leurs frais de transports dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise ;

- un nombre maximum de stagiaires sera fixé, par un décret à paraître, en fonction des effectifs de l’entreprise ;

- le montant de la gratification mensuelle minimale obligatoire due pour les stages de plus de deux mois sera fixé par un décret à paraître (de l’ordre de 15 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale) pour les stages effectués à partir du 1er septembre 2015.

La loi est applicable à compter du 12 juillet 2014 sous réserve, pour certaines mesures, des dates d’entrée en vigueur spécifiques ou de la parution des décrets d’application indispensables à leur mise en ½uvre.

Par Me Aurélien Ascher

Avocat à la Cour  www.ascher-avocat.com