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Infographie Loi Macron 2017 : vos nouveaux droits au travail

Loi travail 2017 : l'avis des français sur le contrat de travail

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 29-11-2017

De nombreuses dispositions découlant des Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 sont d'ores et déjà entrées en vigueur. Si 49% de salariés pensent que ces ordonnances sont une menace pour leurs droits, les mesures contenues dans celles-ci ont été plutôt bien accueillies par les entreprises. 36% estiment que ces dispositions vont leur offrir plus de flexibilité. À travers un sondage réalisé par Juritravail, découvrez ce que pensent les français de l'ouverture du CDI de chantier à d'autres secteurs que le BTP ! Mais également, de la possibilité de conclure un CDD pour une durée supérieure à 18 mois.

Infographie Loi travail 2017 : l'avis des français sur le contrat de travail

Le CDI de chantier est ouvert à d'autres secteurs que le BTP

Depuis l'entrée en vigueur de l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (1), les entreprises n'appartenant pas au secteur du BTP peuvent conclure des contrats à durée indéterminée de chantier.

66% des employeurs sont d'ailleurs en faveur de ce dispositif, contre seulement 40% des salariés.

Sondage Juritravail

Ce type de contrat était jusqu'alors réservé aux entreprises du secteur BTP.

Pour pouvoir recourir à un contrat de chantier, l'entreprise doit disposer d'une convention ou d'un accord collectif de branche étendu (3). Cet accord fixe les conditions dans lesquelles il est possible d'avoir recours à un tel contrat.

Que doit prévoir la convention ou l'accord collectif de branche étendu ?

La prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Conclu pour une durée indéterminée, le CDI de chantier prend fin lorsque la mission ou le projet pour lequel il a été conclu, a été réalisé.

Ce dispositif est un gage de souplesse pour les entreprises qui peuvent conclure un contrat pour une prestation donnée et se séparer d'un salarié, dès que celle-ci est réalisée, sans avoir à attendre le terme du contrat, tel que c'est le cas pour les CDD.

La rupture du contrat de chantier qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée, repose sur une cause réelle et sérieuse.

Veillez donc à respecter la procédure applicable au licenciement pour motif personnel (4).

Que se passe t-il si le chantier (ou l'opération) pour lequel ce contrat a été conclu ne peut se réaliser ou se termine de manière anticipée

La durée du CDD peut être supérieure à 18 mois

La durée totale du contrat à durée déterminée peut désormais être supérieure à 18 mois dès lors qu'une entreprise dispose d'une convention ou d'un accord de branche étendu le prévoyant (5).

54% des employeursapprouvent cette mesure

Ce n'est qu'en l'absence de stipulations dans la convention ou l'accord de branche conclu, que la durée totale du CDD ne peut excéder 18 mois, compte tenu, le cas échéant, du ou des éventuels renouvellements (6).

Cette mesure offre plus de souplesse aux entreprises et leur permet notamment de gagner du temps et de l'argent.

En effet, jusqu'à présent, dès lors qu'un salarié avait atteint la durée maximale de 18 mois, l'entreprise ne pouvait pas lui renouveler son CDD. Elle devait alors embaucher et former un nouveau salarié.

Avec cette mesure, les entreprises vont pouvoir continuer à travailler avec des salariés dont elles sont satisfaites, quand bien même ils auront déjà effectué 18 mois au sein de l'entreprise. Elles n'auront pas besoin de former à nouveau un salarié déjà opérationnel et gagneront en productivité. De surcroit, cette mesure leur permettra d'adapter leurs effectifs en fonction des besoins et des fluctuations de leur activité.

46% des salariéssont favorables

Le CDD peut être renouvelé plus de 2 fois

Le principe est le même concernant le nombre de renouvellement. Il est tout à fait possible pour les employeurs de renouveler un CDD plus de 2 fois dès lors que leur entreprise dispose d'une convention ou d'un accord de branche étendu le prévoyant (7).

Si cette option n'est pas prévue par accord, alors l'entreprise ne peut renouveler le CDD que 2 fois au maximum (8).

Néanmoins, ces mesures ne doivent avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

D'autres changements en la matière sont intervenus suite à l'adoption des ordonnances Macron, notamment lorsqu'un employeur transmet tardivement le contrat de travail à son salarié. Jusqu'à présent, le salarié pouvait, s'il n'avait pas reçu son contrat de travail dans les 2 jours ouvrables, demander la requalification de son contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée

Notre dossier

Références :
(1) Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
(2) Sondage Loi Travail 2017 réalisé par Juritravail.com (données analysées sur 5.512 réponses entre me 29/09/2017 et le 18/10/2017)
(3) Article L1223-8 du Code du travail
(4) Articles L1232-2 à L1232-6 du Code du travail
(5)
Article L1242-8 du Code du travail
(6) Article L1242-8-1 du Code du travail
(7) Article L1243-13 du Code du travail
(8) Article L1243-13-1 du Code du travail



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