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Infographie Loi Macron 2017 : vos nouveaux droits au travail

Loi Travail 2017 : l'avis des français sur le dialogue social

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 07-12-2017

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La plupart des réformes découlant des Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 sont d'ores et déjà entrées en vigueur. Alors que 49% de salariés pensent que ces ordonnances sont une menace pour leurs droits, les mesures contenues dans celles-ci ont été plutôt bien accueillies par les entreprises, puisque 36% estiment que ces dispositions vont leur offrir plus de flexibilité. À travers un sondage réalisé par Juritravail, découvrez ce que pensent les français de la fusion des IRP en une instance unique, le Comité Social et Économique (CSE). Mais également, de la possibilité pour les TPE/PME de négocier un accord collectif sans délégué syndical.

Infographie Loi Travail 2017 : l'avis des français sur le dialogue social

Les IRP vont fusionner en une seule instance nommée le CSE

Il existe actuellement 3 instances de représentation du personnel :

  • les délégués du personnel (DP) : habilités à gérer les réclamations individuelles ;
  • le comité d'entreprise (CE) : habilité à consulter les salariés sur l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise ainsi que sur les projets portés par l'employeur ;
  • le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : habilité à traiter des questions relatives à la santé, à la sécurité, à l'hygiène, aux conditions de travail.

L'Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (1) instaure une instance unique de représentation du personnel, fusionnant ainsi les DP, le CE et le CHSCT. Cette nouvelle instance est nommée le Comité Social et Économique (CSE).

Les dispositions de l'ordonnance s'appliqueront à la date d'entrée en vigueur des décrets d'application, et au plus tard au 1er janvier 2018.

Selon un récent sondage réalisé par Juritravail, 67% des employeurs sont favorables à la fusion des IRP et tout de même 49% des salariés.

90% des IRPsont contre la fusion des IRP

Néanmoins, les entreprises n'ont pas l'obligation de mettre en place le CSE directement au 1er janvier 2018 si les mandats en cours ne sont pas terminés et ce pour ne pas gêner le fonctionnement normal des entreprises et ne pas perturber l'équilibre existant.

En effet, le CSE sera mis en place au terme du mandat des DP ou des membres élus du CE, de la DUP, de l'instance regroupée mise en place par accord du CHSCT, lors du renouvellement de l'une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019.

Il est donc envisagé une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2019 pendant laquelle cohabiteront les entreprises ayant mis en place le CSE, et celles conservant pendant une durée limitée les anciennes instances.

Les TPE/PME sans délégué syndical peuvent conclure plus facilement des accords collectifs

Jusqu'à présent, la négociation d'un accord collectif dans les petites et très petites entreprises, dépourvues de délégué syndical était compliquée.

Les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 offrent désormais aux entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à 11 salariés et ainsi dépourvues de délégué syndical, de conclure un accord collectif directement avec les salariés, par la voie du référendum.

En effet, l'employeur peut désormais proposer un projet d'accord aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise (3).

La consultation des salariés est organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.

Les modalités d'organisation de la consultation du personnel doivent encore être fixées par décret en Conseil d'Etat.

Pour être considéré comme un accord valide, ce projet d'accord doit être ratifié à la majorité des 2/3 du personnel (4).

Selon un sondage réalisé par Juritravail (2), 59% des salariés ne sont pas favorables à la possibilité pour les entreprises de conclure un accord collectif en l'absence de délégué syndical, contre 25% des employeurs.

79% des IRPy sont opposés !

Ce n'est pas la seule mesure prévue par les Ordonnances pour faciliter la négociation d'accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. En effet, la négociation avec des représentants élus non mandatés est également facilitée.




Références :
(1) Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
(2) Sondage Loi Travail 2017 réalisé par Juritravail.com (données analysées sur 5.512 réponses entre me 29/09/2017 et le 18/10/2017)
(3) Article L2232-21 du Code du travail
(4) Article L2232-22 du Code du travail

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