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Actualité Loi Macron 2017 : vos nouveaux droits au travail

Loi travail : bilan 1 an après

Par , Juriste - Modifié le 27-09-2018

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Loi travail : bilan 1 an après Pixabay

Entrées en vigueur il y a tout juste un an, les Ordonnances Macron n'échappent pas à un premier état des lieux de l'année écoulée. A cet effet, le ministère du Travail a anticipé l'anniversaire de la réforme et a dressé, le 10 septembre dernier, un bilan chiffré de la situation. Bilan positif du côté du gouvernement, avis plus pondéré pour les organisations syndicales : les mois à venir permettront de compléter ces premières données, par un rapport d'évaluation attendu pour la fin de l'année 2018.

Comité Social Economique (CSE)

La fusion des anciennes instances représentatives du personnel (délégué du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) en une instance unique, atteint, selon le ministère, 8.814 signatures d'accords relatifs au CSE au 31 juillet. 4.848 d'entre eux concernent des entreprises de moins de 50 salariés dont 364 sont des PME avec un effectif de moins de 20 salariés. Rappelons que les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2019 pour mettre en place le CSE.

Un autre constat réside dans la baisse des sièges à pourvoir : le nombre des représentants du personnel (RP) est passé de 36.000 à 24.000. Le ministère du Travail indique que les RP seront moins nombreux mais bénéficieront d'une meilleure formation. Les organisations syndicales redoutent, quant à elles, moins de moyens à disposition des RP.

Conseil d'entreprise

Pour le moment, l'administration du travail n'a recensé que 2 entreprises ayant mis en place cette nouvelle instance, facultative. Le conseil d'entreprise  possède les compétences du CSE, auxquelles s'ajoutent des prérogatives de négociation, conclusion et révision des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement.

Le ministère, confiant, estime qu' “en avoir deux au bout d'un an, c'est déjà pas mal”.

Relations de travail

Les contentieux prud'homaux ont enregistré une baisse de 15% entre 2016 et 2017, passant de 150.000 à 127.000. Le ministère y voit une augmentation de la négociation dans l'entreprise, entre les salariés et leur employeur. Cet avis n'est pas partagé par les organisations syndicales. Pour elles, il s'agit plus de la conséquence du raccourcissement des délais de recours plutôt que l'indication d'une meilleure relation.

Dialogue social

Une des volontés premières de la Loi travail est d'accorder un plus grand pouvoir décisionnel aux entreprises, en favorisant la négociation avec ses salariés sous forme d'accord, sur des thématiques telles que le temps de travail, les primes ou l'organisation du travail.

Ainsi, sur le 1er semestre 2018, le ministère du travail comptabilise 364 accords par référendum dans les entreprises de moins de 20 salariés et 582 accords négociés avec des salariés non mandatés dans les entreprises entre 20 et 50 salariés.

Fabrice Angeïs, du bureau confédéral de la CGT, juge que ces accords signés ne sont pas gage de leur qualité.

Rupture Conventionnelle Collective (RCC)

66 entreprises ont amorcé des négociations sur la RCC. Ce dispositif autorise la réduction des effectifs d'une entreprise, hors situation de difficultés économiques. Il est basé sur du volontariat et nécessite la signature d'un accord majoritaire avec les syndicats.

Sur les 66 entreprises, 11 n'ont pas conclu d'accord et 4 accords ont été invalidés par l'administration. Par la suite, ces 4 accords ont fait l'objet de 3 poursuites des négociations aboutissant à une signature et à une validation de la part de l'administration.

Ces chiffres sont à associer à ceux concernant la baisse du nombre de Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) fournis par le ministère : 280 sur les 8 premiers mois de l'année 2018, contre 370 pour 2017, sur la même période.



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