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Actualité Loi Travail : ce qui change pour les employeurs

Loi Travail : les impacts sur la durée du travail en 2017

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 20-12-2016

Loi Travail : les impacts sur la durée du travail en 2017 Juritravail

Publiés au Journal Officiel du 19 novembre 2016, deux décrets du 18 novembre 2016 signent la refonte totale de la partie règlementaire du Code du travail dédiée à la durée du travail, au repos et aux congés. Parmi les congés spéciaux, l'aménagement du temps de travail, les congés payés et bien d'autres sujets, Juritravail a choisi de s'intéresser tout particulièrement au régime des astreintes et à la durée maximale hebdomadaire du travail. Découvrez dans quelles conditions vous pourrez mettre en place des périodes d'astreintes ou déroger à la durée maximale hebdomadaire du travail à partir du 1er janvier 2017.

Programmation individuelle des astreintes : qu'est-ce qui change ?

Avant toute chose, rappelons qu'une période d'astreinte correspond à la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise (1).

Depuis l'adoption de la Loi travail (2), les salariés n'ont plus l'obligation de demeurer à leur domicile ou à proximité de celui-ci lorsqu'ils sont en astreinte.

Les astreintes peuvent être mises en place par une convention d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (3).

La convention ou l'accord fixe alors le mode d'organisation des astreintes, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.

À défaut d'accord, l'employeur peut mettre en place les astreintes. Il fixe ainsi le mode d'organisation des astreintes et leur compensation, après avis du comité d'entreprise (CE) ou, à défaut, des délégués du personnel (DP) s'ils existent, et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail (4).

Applicable au 1er janvier 2017

L'un des décrets du 18 novembre 2016 (5) précise les modalités d'information des salariés concernés par les astreintes. Ainsi, à défaut d'accord, l'employeur communique, par tout moyen conférant date certaine, aux salariés concernés, la programmation individuelle des périodes d'astreinte 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins un jour franc à l'avance.

Quelles sont les autres modifications en matière de temps de travail ?

LOI TRAVAIL - Le temps de travail

Durée hebdomadaire maximale : les employeurs pourront-ils toujours y déroger ?

Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire est de 48 heures (6).

En cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximale de 48 heures peut être autorisé par l'autorité administrative, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de 60 heures par semaine (7).

Le décret (5) fixant les conditions de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue est enfin paru.

En vigueurle 1er janvier 2017

Il prévoit que l'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail prévue par l'article L3121-21 est accordée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (8).

Cette autorisation ne peut être accordée qu'en cas de circonstance exceptionnelle entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail.

La demande d'autorisation doit être adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail. Elle doit être assortie de justifications sur les circonstances exceptionnelles qui la motivent et précise la durée pour laquelle l'autorisation est sollicitée.

Elle doit également être accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.

Si la durée hebdomadaire du travail est calculée sur une période de 12 semaines, elle ne peut dépasser 44 heures (9).

Néanmoins, il est possible de prévoir par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, par convention ou accord de branche, le dépassement de la durée hebdomadaire de travail de 44 heures calculée sur une période de 12 semaines consécutives, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 46 heures sur une période de 12 semaines (10).

Dans le cas où aucun accord n'est conclu, le dépassement de la durée maximale hebdomadaire moyenne peut être autorisé par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, dans la limite d'une durée totale maximale de 46 heures (11).

L'un des décrets du 18 novembre 2016 relatifs à la durée du travail, aux repos et aux congés (12) prévoit qu'à défaut d'accord prévu à l'article L3121-23, le dépassement de la durée hebdomadaire maximale moyenne de 44 heures est accordé dans les conditions définies à l'article R3121-10 dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2017 (13).

Références :
(1) Article L3121-9 du Code du travail
(2) Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
(3) Article L3121-11 du Code du travail
(4) Article L3121-12 du Code du travail
(5) Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés
(6) Article L3121-20 du Code du travail
(7) Article L3121-21 du Code du travail
(8) Article R3121-10 du Code du travail, version à venir au 1er janvier 2017
(9) Article L3121-22 du Code du travail
(10) Article L3121-23 du Code du travail
(11) Article L3121-24 du Code du travail
(12) Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés et Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés
(13) Article R3121-11 du Code du travail, version à venir au 1er janvier 2017

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