ARTICLE AVOCAT Connaître les missions de la Médecine du travail

Loi « Travail »: vers la disparition des visites médicales d’embauche et périodiques ?


Par Marc LE HOUEROU, Avocat - Modifié le 01-09-2016 - Blog : Blog Cabinet Marc le houerou

Traditionnellement, le rôle des services de santé au travail est d’éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions de travail, les situations pathogènes et les risques professionnels. La loi « Travail » modifie substantiellement les missions de la médecine du travail : vers plus de protection ?

Dans l’état actuel du droit, l’employeur doit organiser une visite médicale d’embauche aux bénéfices des salariés avant ou dans les 8 jours de leur embauche.

Le droit de la santé au travail répond à un impératif : prévenir le risque avant qu’il ne se réalise.

En vertu de l’obligation de sécurité de résultat qui incombe à l’employeur, ce dernier doit mettre en place une politique de prévention des risques professionnels permettant d’éviter tout atteinte à la santé des travailleurs.

La visite médicale d’embauche permet ainsi de dépister des pathologies préexistantes ainsi que les facteurs de risques présents dans l’entreprise qui ne permettent pas au salarié d’être affecté à certaines fonctions.

Si tel est le cas, le Médecin du travail peut délivrer à l’employeur des préconisations qui tendent à l’aménagement ou la transformation dudit poste afin d’amoindrir ou de supprimer le risque professionnel voir, si cela s’avère impossible, de déclarer le salarié inapte à son poste.

Le projet de loi « travail » met un terme à la visite médicale d’embauche obligatoire pour tous les salariés.


En effet, selon la nouvelle rédaction de l’article L.4624-1 du Code du travail, celle-ci est remplacée par une simple « visite d’information et de prévention ». Cette visite n’est pas nécessairement effectuée par un médecin du travail.

Cette réforme porte donc en elle les germes d’une augmentation des accidents du travail et des maladies professionnelles: rien n’empêchera l’employeur d’affecter un salarié à un poste pour lequel il est médicalement inapte.

De la même manière, la visite médicale périodique biennale obligatoire disparait pour être remplacée par des visites sans périodicités précises.

En d’autres termes, un salarié pourrait ne jamais être pris en charge par un Médecin du travail alors même qu’il subit une dégradation de ses conditions de travail ou que son état de santé imposerait un aménagement de poste.

L’action préventive des services de Médecine du travail étant considérablement freinée, il leur serait particulièrement difficile de délivrer des préconisations utiles aux employeurs afin de maintenir l’emploi du salarié. Ce dernier risque in fine d’être déclarer directement inapte à son poste lorsque la situation aura dégénérée et qu’elle sera enfin soumise au Médecin du travail.

La réforme de la médecine du travail par décret du 28 juillet 2014 avait pour objectif d’éviter toute altération de la santé du fait du travail.

Il semble que les exigences aient été revues à la baisse avec l’adoption de la loi travail.

 

 

Quelques points de précisions

Selon l’Organisation mondiale de la santé, la prévention en santé de travail connait trois niveaux : la prévention tertiaire, la prévention secondaire et la prévention primaire.

  1. La prévention tertiaire vise à minimiser les conséquences des atteintes à la santé du fait du travail sans rechercher à éviter la réalisation du risque professionnel.

2. La prévention secondaire vise à minimiser les conséquences des atteintes, mais également à surveiller le milieu de travail et la santé des travailleurs. Ce type de prévention permet de rechercher les facteurs de risques professionnels.

3. La prévention primaire vise à éviter les facteurs de risque en les détectant puis en les supprimant (ou en réduisant si cela est impossible).

A titre d’illustration, selon la prévention primaire, l’employeur doit éviter qu’un salarié soumis à un bruit ambiant devienne sourd au lieu de se contenter de l’appareiller une fois qu’il est devenu sourd (en application de la prévention tertiaire).

 


Par Maître Marc LE HOUEROU

Avocat au Barreau de Nice

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