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Article avocat Loi Travail 2016 : texte, contenu, explications et résumé

Co-voiturage avec le véhicule de fonction : une pratique envisageable sous conditions

Par , Avocat - Modifié le 25-08-2016

Le jugement du Conseil de Prud’hommes de Nantes ouvre le débat relatif à la possibilité pour un salarié de pratiquer le co-voiturage avec le véhicule de fonction (CPH Nantes : 04.07.2016 : RG : 15/00408), sans véritablement apporter de réponse ferme et définitive.

 

L’usage du véhicule de fonction par le salarié : avantage en nature

Lorsque l’employeur met à la disposition d’un salarié un véhicule et que celui-ci l’utilise en permanence, c’est-à-dire non seulement pour ses besoins professionnels, mais aussi pendant ses jours de repos ou ses vacances (ou du moins s’il n’est pas tenu de les restituer à ces moment-là), il s’agit d’un véhicule de fonction.

Dans ce cas précis, il s’agit d’un avantage en nature au bénéfice du salarié.

Cet avantage en nature constitué par l’utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l’employeur :

-        sur la base des dépenses réellement engagées ;

-        ou bien sur la base d’un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d’achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule en location (ou en location avec option d’achat), toutes taxes comprise (voir tableau ci-après).

S’est posée la question de l’usage abusif du véhicule de fonction par le salaire, mais également récemment, de la pratique de plus en plus courante du co-voiturage, source d’enrichissement pour le conducteur.

 

Le co-voiturage et l’usage abusif du véhicule de fonction par le salarié

Le jugement du CPH de Nantes permet de rappeler les règles qui s’imposent en matière d’utilisation du véhicule de fonction par le salarié.

Il y a en effet une différence de régime selon que l’employeur met à disposition du salarié de manière permanente le véhicule pour son usage privé et professionnel ou strictement professionnel.

Dans le cas d’espèce, le salarié a été licencié en raison du fait qu’il avait invité des passagers en covoiturage avec son véhicule professionnel, étant noté qu’il reversait les sommes perçues à des ½uvres caritatives.

Il est ignoré si le véhicule de fonction était mis à disposition du salarié de manière permanente, de sorte qu’il pouvait en avoir un usage privé outre l’usage professionnel, ou uniquement professionnel. Pour autant, dans le second cas, le Conseil de Prud’hommes aurait nécessairement relevé l’abus dans l’utilisation à des fins de co-voiturage du véhicule de fonction.

L’employeur avait estimé que le salarié se livrait à du transport à titre onéreux, non couvert par le contrat d’assurance automobile de la société. Selon son argumentation, le salarié exposait l’entreprise à un risque en cas de sinistre survenu à l’occasion de ce co-voiturage.

Ce n’est pas l’avis des conseillers prud’hommes qui, pour eux, la qualification de transport onéreux apparaissait discutable du fait que le salarié ne conservait pas l’argent versé par les passagers.

En effet, son profil sur le site de covoiturage précisait le nom des associations bénéficiaires de ses dons, attestés par plusieurs justificatifs.

Le Conseil de Prud’hommes a donc invalidé le licenciement prononcé pour ce motif.

Il y a lieu de relever qu’en l’espèce, ni le règlement intérieur de l’entreprise ni la note d’utilisation des véhicules de fonction interne à l’entreprise n’abordait la question du co-voiturage avec les véhicules mis à la disposition par l’entreprise.

L’employeur estimait quant à lui que l’interdiction du covoiturage relevait du « bon sens ».

En réalité, la question n’est pas véritablement tranchée dans ce jugement, et il sera intéressant de connaitre l’analyse et la position des juges d’appel et surtout la Cour de cassation.

Les employeurs sont toutefois invités à désormais bien prévoir ce point tant dans le règlement intérieur, que les contrats de travail, les notes internes.

Les salariés sont quant à eux invités à faire preuve de la plus grande prudence, en cas de silence de leur employeur sur cette question.

 

Par Maître Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

Tél: 01.84.79.16.30

www.cabinet-avocats-langlet.fr

SourcesConseil de Prud’hommes de Nantes, jugement du 4 juillet 2016 : n°15/00408

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Maître Virginie Langlet

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