Au 1er septembre 2017, l’accès aux accords d’entreprise sera disponible sur internet au même titre que les conventions collectives.

Avoir accès instantanément aux accords collectifs d’entreprise est une réelle avancée du droit social.

En effet, si le Code du travail prévoit des dispositions permettant aux salariés d’avoir accès au statut conventionnel de branche et d’entreprise qui leur est applicable, la pratique montre que cette information papier dans l’entreprise est loin d’être systématique.

En l’état actuel du droit, les articles L 2262-5 et R 2262-1 du Code du travail prévoient que l'employeur :

1°  Donne au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;

2°  Tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;

3°  Met sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.

De plus, l'employeur doit fournir chaque année au comité d'entreprise, aux délégués syndicaux ou, à défaut, aux délégués du personnel la liste des modifications apportées aux conventions ou accords applicables dans l'entreprise. A défaut de délégués du personnel, cette information est communiquée aux salariés.

Cette communication n’était pas systématique et, en tout état de cause, le moment de cette information ne correspond pas nécessairement au moment où les salariés ont besoin de connaître leurs droits conventionnels.

Jusqu’alors il était toutefois possible de pallier le défaut d’affichage et d’information de la convention de branche. En effet, les conventions collectives sont accessibles gratuitement sur le site public Légifrance.

En revanche, ce n’est pas le cas des accords d’entreprise.

Or, les accords d’entreprise règlent des questions essentielles telles que la durée du travail, l’égalité hommes femmes, etc.

Les accords d’entreprise n’étant pas accessibles sur internet, le salarié devait s’adresser, soit aux représentants du personnel, soit directement à son employeur pour connaître ses droits.

Cependant, cette démarche pouvait s’avérer suspecte lorsque le salarié est encore en poste et très compliquée lorsqu’il a quitté l’entreprise.

Or, généralement, c’est à la suite d’une rupture du contrat de travail que la vérification du respect du statut collectif se pose.

A compter du 1er septembre 2017, la loi du 8 août 2016 dite Loi El Khomri prévoit la publication de tous les accords collectifs, quel que soit le niveau de leur conclusion, sur une base de données nationale.

Ainsi, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 seront rendus publics et versés dans une base de données nationale dont le contenu sera publié en ligne (Décret du 3 mai 2017).

Afin de respecter la confidentialité de certaines informations au regard de la concurrence, la loi prévoit la possibilité aux parties de ne pas publier une partie de l'accord.

Néanmoins, cette possibilité de ne pas publier la version intégrale du texte n'est pas offerte aux conventions ou accords étendus qui doivent être publiés dans une version intégrale.

Cette avancée ne concerne cependant pas les accords atypiques conclus par exemple avec le comité d’entreprise.

 

Par Maître Emilie VOIRON, 
Avocat au Barreau de Grasse. 

 

Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/
loi du 8 août 2016 n° 2016-1088