En principe, une organisation syndicale représentative ne peut désigner un délégué syndical que dans les entreprises ou établissements de 50 salariés et plus. Cependant pour permettre aux syndicats d'être présents dans les petites structures, l'article L. 2143-6 du Code du travail permet aux syndicats représentatifs de désigner, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le délégué du personnel comme délégué syndical pour la durée de son mandat.

Ce mandat de délégué syndical n'ouvrant pas droit à des heures de délégation, cette faculté ne peut viser que le délégué du personnel titulaire.

Dans cet arrêt du 20 juin 2012, la question posée à la Cour de cassation était de savoir ce qui se passait lorsque le délégué du personnel titulaire était absent et qu'il était donc remplacé dans ses fonctions par un délégué du personnel suppléant ?

Dans ce cas, le syndicat peut-il désigner ce délégué du personnel suppléant comme délégué syndical pour la durée de l'absence du délégué du personnel titulaire ?

Les premiers juges avaient considéré que le crédit d'heures dont bénéficiait le délégué du personnel suppléant au titre du remplacement du titulaire n'était que temporaire et ne lui garantissait pas la pérennité de l'exercice de la fonction de délégué syndical.

Dans son arrêt du 20 juin 2012, la Cour de cassation censure cette analayse. Elle précise que le délégué du personnel suppléant assurant le remplacement du délégué du personnel titulaire absent peut être désigné comme délégué syndical pour la durée de ce remplacement.

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

11 Bd voltaire

21000 DIJON

03.80.48.65.00

[email protected]

http://avocats.fr/space/jpschmitt

Soc. 20 juin 2012 n° 11-61176

Source