Loteries publicitaires : un droit contrasté
Par Héloïse Ayrault, Avocat - Modifié le 19-06-2012 - Blog : Blog Maitre Héloïse Ayrault
Qui n'a jamais reçu dans sa boite aux lettre une annonce très surprenante : BRAVO MONSIEUR X, vous avez gagné 100.000 euros !
La jurisprudence considère que, si le courrier publicitaire a fait naître un espoir légitime d'obtention d'un gain à raison de l'absence de précision d'un aléa, le consommateur est en droit de réclamer ledit gain en assignant la Société devant la juridiction compétente.
La jurisprudence considère à ce titre que, si à la première lecture, le consommateur moyen pense avoir gagné, ce gain lui revient.
Il faut donc oser réclamer ce qui nous a été promis!
À propos de l’auteur
Consultez nos rubriques sur Vente liée / Jeu-Loterie
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].