Vente liée / Jeu-Loterie

Loteries publicitaires : un droit contrasté


Par Héloïse Ayrault, Avocat - Modifié le 19-06-2012 - Blog : Blog Maitre Héloïse Ayrault

Qui n'a jamais reçu dans sa boite aux lettre une annonce très surprenante : BRAVO MONSIEUR X, vous avez gagné 100.000 euros !

La jurisprudence considère que, si le courrier publicitaire a fait naître un espoir légitime d'obtention d'un gain à raison de l'absence de précision d'un aléa, le consommateur est en droit de réclamer ledit gain en assignant la Société devant la juridiction compétente.

La jurisprudence considère à ce titre que, si à la première lecture, le consommateur moyen pense avoir gagné, ce gain lui revient.

Il faut donc oser réclamer ce qui nous a été promis!

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