Loteries publicitaires : un droit contrasté
Par Héloïse Ayrault, Avocat - Modifié le 19-06-2012 - Blog : Blog Maitre Héloïse Ayrault
La jurisprudence considère que, si le courrier publicitaire a fait naître un espoir légitime d'obtention d'un gain à raison de l'absence de précision d'un aléa, le consommateur est en droit de réclamer ledit gain en assignant la Société devant la juridiction compétente.
La jurisprudence considère à ce titre que, si à la première lecture, le consommateur moyen pense avoir gagné, ce gain lui revient.
Il faut donc oser réclamer ce qui nous a été promis!
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