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Actualités Loyers Impayés

Effets de la liquidation judiciaire d'un locataire sur son bailleur social

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 02/12/2019 | Réagir | 26 vues

La Cour de cassation s'est penchée sur le cas d'un bailleur social qui poursuit son locataire en liquidation judiciaire pour défaut de paiement des loyers. Lire la suite

Principe du contradictoire : à l’impossible nul n’est tenu même en matière d’expulsion

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 19/02/2019 | Réagir | 398 vues

Une association propriétaire d’un immeuble a été informée de l’intrusion de plusieurs occupants sans droit ni titre dans le bâtiment lui appartenant. Elle a alors mandaté un huissier qui s’est déplacé sur site mais n’a pas été en mesure d’obtenir une quelconque identité face au refus des occupants. L’huissier relevait notamment dans son procès-verbal de […] Lire la suite

Débiteur principal décédé et recours de la caution

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 01/01/2019 | Réagir | 271 vues

Quel est droit de la caution de se retourner contre le débiteur principal, lorsque celui-ci est malheureusement décédé ? Analyse d’une jurisprudence lorsque la caution décide de se retourner contre les héritiers de son débiteur principal décédé, Lire la suite

Loyers impayés : que faire ?

Publié par CHRISTELLE MASSON-BONIL - Avocat le 06/03/2018 | Réagir | 1549 vues

Dans le parc privé, le pourcentage d’impayés représente moins de 5 %. Si cela est peu, bien évidemment pour le propriétaire concerné, un impayé de loyer constitue un enchaînement de difficultés et une charge financière considérable. Lire la suite

Loyers impayés et Caution injoignable, que faire ? Les clés de la procédure en cas de loyers impayés

Publié par Léa Smila - Avocat le 09/01/2018 | Réagir | 1480 vues

Vous avez acquis un bien puis l'avez loué et cela constitue une source de revenue indispensable pour votre famille. Or depuis quelques mois, votre locataire ne règle plus ses loyers. Vous tentez de le joindre sans succès. Vous contactez la cautions sans succès. Vos fins de mois deviennent difficiles. Que faire ? Lire la suite

Précisions sur l'exception d'inexécution en matière de bail d'habitation

Publié par Karim Djaraouane - Avocat le 15/02/2016 | Réagir | 2120 vues

L’exception d’inexécution est admise lorsque le preneur, du fait des manquements du bailleur à son obligation d’entretien, se trouve dans l’impossibilité d’utiliser les lieux loués. La non détermination de l'origine du sinistre affectant les locataires n'exonère pas le bailleur de ses obligations et la restitution tardive des clés par les locataires est sans incidence sur l'impossibilité totale de jouir du bien loué. Lire la suite

L'acheteur d'un immeuble ne peut demander en justice le paiement des loyers dus avant la vente

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 04/12/2015 | Réagir | 829 vues

L'acheteur d'un immeuble ne peut demander en justice le paiement des loyers dus avant la vente. Il ne peut pas non plus demander la résiliation du bail pour des loyers impayés antérieurs à la cession. Lire la suite

Peu importe son âge et sa santé, le bailleur peut procéder à l’expulsion d’un locataire en raison de son manquement aux obligations qui lui incombent

Publié par Baptiste CHAREYRE - Avocat le 22/04/2015 | Réagir | 2372 vues

Les dispositions de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 ne s'appliquent pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations. Lire la suite

Le paiement de la dette locative peut être reporté pendant un délai de trois ans sans pouvoir mettre un terme au bail

Publié par Sophie RISALETTO - Avocat le 21/04/2015 | Réagir | 4111 vues

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a instauré d’importants changements dans les rapports entre un bailleur et son locataire. Les modifications prévues par ce texte sont applicables depuis le 27 mars 2014 au bail d’habitation conclu après cette date.  Lire la suite

Le délai de paiement octroyé par le juge pour apurer la dette locative

Publié par Karim Djaraouane - Avocat le 10/04/2015 | Réagir | 6579 vues

La loi ALUR a prévu un allongement des délais de paiement pour une durée portée à trois ans (au lieu de deux ans antérieurement) afin de permettre au locataire en situation de régler sa dette locative d’éponger ses arriérés de loyers. Cette décision du juge peut être prise même d’office. Lire la suite

Loyer Impayé par le Locataire: Recours du propriétaire

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 26/01/2015 | Réagir | 4235 vues

Après un ou plusieurs loyers impayés par le locataire, le propriétaire doit faire délivrer un commandement de payer. Le juge des référés peut être saisi 1 mois après pour obtenir la résiliation du bail et la condamnation à payer la dette. Lire la suite

Trêve Hivernale : prolongation de 15 jours

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 17/12/2014 | Réagir | 1350 vues

La loi ALUR rallonge de 15 jours la trêve hivernale et crée la possibilité pour les "squatters" d'en bénéficier. Lire la suite

Vous venez de recevoir un commandement de payer: Réagissez!!

Publié par Déborah TOUIZER - Avocat le 02/12/2014 | Réagir | 2869 vues

Vous venez de recevoir un commandement de payer concernant votre logement. Vous avez une dette de loyer ou de charges à l'égard du propriétaire de votre logement. Attention cette situation peut aboutir à un jugement ordonnant votre expulsion et à des mesures de saisie (meubles, compte bancaire)à votre encontre. Réagissez vite ! Lire la suite

Quel délai pour réclamer le paiement des loyers d'un bail d'habitation ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 07/10/2014 | Réagir | 4784 vues

Vous êtes bailleur et vous pensez que le délai de prescription des loyers d’un bail d’habitation est de cinq ans ? Lire la suite

Bail d’habitation Expulsion - Demande prématurée du concours de la force publique

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 05/03/2014 | Réagir | 2020 vues

En matière d’expulsion, le délai de deux mois accordé à un locataire sans droit ni titre après le commandement de quitter les lieux ne court qu’après notification de cet acte à la préfecture. Lire la suite

Maintien des APL pendant la procédure d'acquisition de la clause résolutoire

Publié par Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON - Avocat le 09/01/2014 | Réagir | 6391 vues

Depuis la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, le versement des APL est maintenu lorsque le locataire qui ne règle plus ses loyers dépose un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, Le décret n°2013-1180 en date du 17 décembre 2013, pris pour l'application de ces dispositions, précise la procédure applicable en matière de service des allocations de logement dans cette hypothèse, par dérogation à la procédure de droit commun applicable aux locataires en situation d'impayé de loyer. Lire la suite

Droit immobilier : Sur le projet DUFLOT et la garantie universelle des loyers

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 26/12/2013 | Réagir | 2433 vues

Il s’agissait d’une mesure phare du projet de Loi DUFLOT (dont l'examen en deuxième lecture doit débuter le 14 janvier 2014). Lire la suite

C'est au locataire de prouver qu'il n'est débiteur d'aucune dette de loyers

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 17/12/2013 | Réagir | 4648 vues

Une action en paiement des loyers et des charges engagée contre le locataire ne peut être rejetée au motif que le bailleur ne prouve pas que le locataire est débiteur de cette dette de loyer. Lire la suite

Bailleur négligent sanctionné pour recouvrement tardif du paiement des loyers auprès du locataire

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/11/2013 | Réagir | 2210 vues

Le 5 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que le bailleur négligent dans le recouvrement des loyers auprès du locataire ne peut pas agir en paiement contre le vendeur du fonds de commerce au titre de la garantie solidaire prévue par l’acte de cession de fonds de commerce. Lire la suite

Bailleur qui change les serrures d'un appartement suite à des loyers impayés : un locataire obtient sa réintégration

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 10/10/2013 | Réagir | 2157 vues

Un propriétaire peut il changer les serrures de l'appartement qu'il loue à un locataire, qui ne paie pas ses loyers ? Lire la suite

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