ARTICLE AVOCAT Conditions pour entrer en France

Lutte contre le terrorisme et interdiction de sortie du territoire


Par Annabel RIDEAU, Avocat - Modifié le 18-02-2015 - Blog : Blog Cabinet Rideau annabel

Ce décret a été publié au Journal officiel du 15 janvier 2015 et s’adresse aussi bien aux citoyens français, aux ressortissants étrangers, qu’aux administrations.

Ce texte fait notamment suite aux évènements du 07 janvier dernier et est relatif aux modalités de mise en ½uvre de l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger, de l'interdiction de transporter ces personnes sur des trajets internationaux et de l'interdiction administrative du territoire prononcée à l'encontre d'étrangers dont la présence en France constituerait une menace grave pour l'ordre public.

Ce décret prévoit les mesures d'application réglementaire des articles 1er et 2 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Il vient préciser les modalités de délivrance du récépissé valant justification de l'identité qui sera remis aux personnes qui font l'objet d'une décision d'interdiction de sortie du territoire français en application de l'article L  224-1 du Code de la Sécurité Intérieure issu de la loi précitée.

Il fixe les conditions selon lesquelles la personne visée par une interdiction de sortie du territoire pourra, à l'issue de la mesure, obtenir la délivrance d'un nouveau titre.

Il prévoit également que l'autorité chargée de notifier aux entreprises de transport la décision d'interdiction de sortie du territoire est le ministre de l'intérieur.

Enfin, le décret confie au Ministre de l'Intérieur, dans le cas où un étranger se trouve en France en méconnaissance de l'interdiction administrative du territoire prononcée à son encontre, la compétence pour l'assigner à résidence et fixer le pays à destination duquel il doit être renvoyé.

Ce texte est entré en vigueur le 16 janvier 2015.

Source : Décret (n° 2015-26) en date du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger


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