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Article avocat Médiation & conciliation civile

Justice du XXIème siècle : parution du projet de loi

Par , Avocat - Modifié le 02-07-2015

Ainsi, à propos de la médiationl'article 4 :

"1° Peut seul être médiateur familial au sens des articles 255 et 373-2-10 du code civil, le médiateur titulaire du diplôme d’Etat prévu aux articles R. 451-66 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;

2° Il est établi une liste dressée par chaque cour d’appel des médiateurs exerçant en matière civile et commerciale, hors matière familiale.

Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions requises pour être inscrit sur la liste des médiateurs."

 

Pour la médiation familiale, rien n'est vraiment nouveau. L'exigence du diplôme d'Etat était déjà là. La nouveauté réside au niveau de la médiation civile et commerciale : une liste de médiateurs auprès de chaque cour d'appel. Sur le même principe que la liste d'experts ? A voir. En tout état de cause, un décret en Conseil d'Etat viendra préciser cette question. Nul doute que les conditions requises seront commentées dans les gazettes...

 

De son côté, pour la procédure participative qui s'utilise entre avocats, "l'article 5 modifie les articles 2062, 2063, 2065 et 2066 du code civil relatifs à la convention de procédure participative pour autoriser la conclusion d’une telle convention même si le juge est déjà saisi du litige, préciser que cette convention peut tendre « à la mise en état du litige », et autoriser dans le cadre de cette convention, la conclusion d'actes contresignés par avocats, préfiguration de l’acte de procédure d’avocats, défini comme un acte d’administration de la preuve contradictoirement accompli par les avocats des parties, qui sera ensuite décliné dans le code de procédure civile. Il développe le rôle de l’avocat en matière de résolution amiable conformément aux préconisations du rapport DELMAS-GOYON sur « le juge du XXIème siècle » avec pour objectif de donner un rôle plus actif aux parties une fois l’action judiciaire engagée."

La tendance est véritablement orientée vers les modes alternatifs puisque, pour la procédure participative, elle sera possible désormais, même si le juge est déjà saisi. Et l'acte d'avocat trouvera ici sa pleine justification, là où jusqu'à présent il peinait un peu à prendre sa place pour les avocats qui ne pratiquent pas le droit des affaires.

 

Par Maryvonne Henry

Avocat au Barreau de Paris

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Maître Maryvonne HENRY

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