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Avocat mandataire en transactions immobilières

Par , Avocat - Modifié le 13-02-2014

Conformément au Décret n° 91-1197 du 27 nov. 1991, art. 164, la loi « HOGUET » n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, n'est pas applicable aux avocats.

En effet, aux termes de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 2 janvier 1970, « en considération du contrôle dont son activité professionnelle fait l'objet ainsi que des garanties financières qu'il offre pour l'exercice de cette activité », l'avocat n'a pas à remplir les conditions requises pour les agents immobiliers pour faire de l'intermédiation immobilière.

C'est ainsi que, l'avocat, professionnel du droit, est le mandataire naturel qui accompagne ses clients dans tous les actes de la vie civile. Il est, à ce titre et par sa connaissance du droit, tout désigné pour être chargé par un client de mener, dans toutes ses phases, une opération ayant pour objet l'achat d'un bien immobilier ou mobilier, sa vente ou sa mise ou prise en location.

D'une manière générale, l'avocat peut intervenir pour le compte d'un client dans toutes les étapes d'un processus contractuel, sa mission ne se limitant pas à prodiguer des conseils et à rédiger des actes, mais pouvant également comprendre la recherche du cocontractant et la négociation du contrat avec celui-ci.

L'article 6.3 du Règlement Intérieur National de la Profession d'Avocat prévoit donc que l'avocat peut recevoir mandat « de négocier, d'agir et de signer au nom et pour le compte de son client ».

Fort de mon activité contentieuse et de ma connaissance du droit immobilier et fiscal, je sécuriserai votre transaction et vous prodiguerai tous les conseils nécessaires à sa sereine effectivité.

C'est dans ce cadre juridique bien défini que je suis en cours d'adhésion à l'Association des Avocats Mandataires en Transactions Immobilières et vous propose de mettre mes compétences spécifiques à votre service.

 Par Me Ledoux

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Maître Frank LEDOUX

Maître Frank LEDOUX

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