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Justice et principe du silence vaut acceptation

Par - Modifié le 04-11-2014

Justice et principe du silence vaut acceptation Juritravail

Une loi d'habilitation de novembre 2013 visant à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens instaure le principe selon lequel le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration sur une demande, vaut acceptation de celle-ci. L'objectif est de réduire les contraintes administratives des administrés mais aussi de limiter les conséquences de lenteurs de l'administration.

Toutefois, pour des raisons évidentes tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration, des dérogations à ce principe existent. La liste des procédures, relevant du ministère de la justice, dans lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet est la suivante.

Les exceptions concernant le ministère de la Justice

Le décret (n°2014-1277) du 23 octobre 2014 dresse la liste des procédures, en matière notamment de nomination d'officiers ministériels, pour lesquelles le silence gardé par l'Administration continue de valoir décision de rejet. C'est par exemple le cas pour :

  • la nomination ou la démission d'un greffier du tribunal de commerce exerçant à titre individuel ;
  • la constitution d'une société en participation (huissier de justice) ;
  • la constitution d'une société en participation (notaire) ;
  • ...

Les exceptions en matière de peine

Des exceptions au principe d'acceptation implicite de l'Administration subsistent aussi dans le milieu carcéral (décret n°2014-1277 du 23 octobre 2014), parmi lesquelles :

  • l'admission aux activités de travail pour une personne détenue âgée d'au moins 16 ans ;
  • l'accès à l'unité de vie familiale ;
  • la détention d'une radio ou d'un téléviseur individuel ;
  • ...

Référence : Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation »

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