L'AVIS DES JUGES Respecter le Salaire Minimum

Maintien de rémunération pendant la maladie : dispositions plus favorables dans la chimie


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 15-02-2013

Plusieurs salariés d'une société ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement des compléments de salaires au titre du maintien de la rémunération pendant leurs périodes de maladie, au titre des primes liées au travail posté et au travail du dimanche.

Dans cette affaire, plusieurs salariés d'une société ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement des compléments de salaires au titre du maintien de la rémunération pendant leurs périodes de maladie, au titre des primes liées au travail posté et au travail du dimanche.

Selon eux, conformément à la convention collective des industries chimiques qui s'applique au sein de l'entreprise, le complément maladie mensuel versé aux salariés malades est augmenté de la prime d'ancienneté ainsi que des primes de rendement, de production et de productivité de caractère individuel ou collectif.

Ils estiment que cet appointement doit également prendre en compte les primes liées à la nature de leur poste (travail du dimanche, travail de nuit, travail posté).

La Cour de cassation, la convention collective détermine limitativement les éléments qui sont compris dans la rémunération versée au cours de la période de maladie, à l'exclusion de tous les autres éléments de la rémunération, de sorte que les primes liées à un travail posté et au travail dominical ne devaient pas être prises en compte.

Ce qu'il faut retenir :

Lorsqu'un salarié est malade, l'employeur peut être tenu de lui maintenir tout ou partie son salaire durant cette période, conformément aux dispositions légales.

La rémunération à maintenir s'entend de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il était venu travailler.

Toutefois, la convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié malade, comme cela est le cas dans la convention collective des industries chimiques : d'autres éléments de rémunération peuvent être inclus dans le complément maladie.



Source : Cass.soc. 6 février 201, n°11-23925

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

loader Juritravail