Vol / Extorsion / Escroquerie

Mais... où commence le vol ?


Par Pierre Lebriquir, Avocat - Modifié le 22-02-2016 - Blog : Blog Maitre Pierre Lebriquir

La notion apparaît claire : le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, nous dit le code pénal (art. 311-1). Il faut donc une chose, appartenant à autrui, et une subtilisation.

Mais qu’en est-il si le voleur détient déjà la chose, du plein gré du propriétaire ? Par exemple, un employé détient des documents en raison de ses fonctions (1) ; ou encore, une personne détient un produit, dans un magasin en libre service (2). Où commence le vol ?

Afin d’appréhender ce genre de situations, les magistrats ont dû s’appuyer sur la notion de soustraction, et l’adapter aux différents cas. La Cour de cassation a ainsi estimé que la remise de la chose ne constituait qu’une remise de détention matérielle, précaire par essence, si bien que l’appréhension définitive pouvait être considérée comme un vol.

Dès lors, tout acte qui matérialise un agissement en tant que propriétaire caractérise l’infraction, comme le fait de détruire la chose (3). De même, tout acte réalisé sans autorisation du propriétaire, en tant que maître de la chose, peut fonder le vol, comme la photocopie de documents par un préposé (4).

Bref, attention quand vous faites des photocopies.

 

Par Pierre Lebriquir

Avocat au barreau de Paris

 

Sources :

(1) Crim, 29 avr. 1986 : Bull n°148

(2) Crim, 18 juill. 1963 : Bull n°262

(3) Crim, 12 mars 1970 : D. 1970, 365, note Delmas

(4) Cim, 8 janv. 1979 : D. 1979, note Corlay

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail