SOPHIA ALBERT

Un formalisme très strict renforcé par l'arrêt récent rendu par la Cour de Cassation

Vous avez reçu un courrier du ministère (référence  48SI), votre permis a donc été invalidé.

Le mode de preuve par SMS et email en Droit du travail est admis mais est soumis à condition en cas de contestation.

Quelles sont les règles de procédure dans la surveillance des salariés et quelles sont les limites ? Cette surveillance peut-elle constituer un moyen pour l'employeur de se constituer des preuves aux fins de licenciement de son salarié? Les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation définissent les contours de cette surveillance et ses limites.