SOPHIA ALBERT

CABINET D'AVOCATS PARTENAIRES


Les obligations du franchiseur ou du concédant

par Maître Sophia ALBERT - 11/03/2013 - 0 commentaires - 3935 vues

Connaitre les obligations pesant sur le franchiseur ou le concédant à l'égard des franchisés ou des concessionnaires.


Refus implicite de rejet d'un titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire

par Maître Sophia ALBERT - 19/02/2013 - 1 commentaires - 5181 vues

Conseil d'Etat du 13 février 2013.


La Suisse condamnée pour avoir refuse l'interview d'une détenue incarcérée pour meurtre

par Maître Sophia ALBERT - 24/07/2012 - 0 commentaires - 2693 vues

La CEDH était donc saisie et avait donc à trancher entre la primauté de deux droits fondamentaux : La sureté et la sécurité et la liberté d'expression.

Seul le gardé à vue peut soulever la nullité de sa garde à vue:

par Maître Sophia ALBERT - 18/07/2012 - 0 commentaires - 4129 vues

Attendu que la méconnaissance des formalités substantielles auxquelles est subordonnée la garde à vue ne peut être invoquée à l’appui d’une demande d’annulation d’acte ou de pièce de procédure que par la partie qu’elle concerne ».