Perquisitions dans les locaux de la presse : ingérence au droit fondamental de liberté d'expression (article 10 CESDH)

par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS - 13/07/2012 - 0 commentaires - 3330 vues

La Cour européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH) affirme que les perquisitions dans les locaux de la presse sont contraires à l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH).

Lire la suite ...

Preuve de la faute du salarié : interdiction du recours au stratagème

par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS - 13/07/2012 - 0 commentaires - 2819 vues

La jurisprudence classique de la Cour de cassation permet à un employeur de contrôler l'activité de ses salariés, pendant leur temps de travail, à condition que cette surveillance ne relève pas d'un moyen clandestin la rendant ainsi illicite.

Lire la suite ...

Contentieux de la sécurité sociale : application du principe de l'autorité de la chose jugée

par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS - 13/07/2012 - 0 commentaires - 3222 vues

Par l'arrêt du 31 mai 2012 (Civ. 2ème, 31 mai 2012, n° 11-16.348), la Cour de cassation affirme que le principe d'autorité de la chose jugée s'applique en matière de contentieux de la sécurité sociale.

Lire la suite ...

Les droits de défense d'un avocat limités par le secret professionnel médical

par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS - 13/07/2012 - 0 commentaires - 4023 vues

La Cour de cassation dans son arrêt du 28 juin 2012 (Civ. 1ère, 28 juin 2012, n° 11-14.486) vient limiter les droits de défense des avocats.

Lire la suite ...

Prochaine session de formation accident du travail et maladies professionnelles

par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS - 12/07/2012 - 0 commentaires - 2334 vues

Le Cabinet ALTERJURIS AVOCATS vous informe que la prochaine session de formation sur le thème : « Gérer les accidents du travail et les maladies professionnelles afin d'en optimiser les coûts financiers », aura lieu les 13 et 14 septembre à Paris.

Lire la suite ...

La Cour de cassation restreint l'accès par l'employeur aux mails professionnels

par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS - 11/07/2012 - 0 commentaires - 5531 vues

La Cour de cassation dans son arrêt rendu par la chambre sociale le 26 juin 2012 (Cass. Soc., 26 juin 2012, n° 11-15.310, Sté Helpevia c/Prieur) vient préciser sa jurisprudence en ce qui concerne l'accès aux mails professionnels des employés par leur supérieur. La Cour, dans son arrêt du 15 décembre 2010

Lire la suite ...