Membre du comité d'entreprise, beaucoup de ruptures conventionnelles sont signées dans notre entreprise en lieu et place de la mise en œuvre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi. Pouvons-nous avoir un droit de regard sur les raisons de ces départs ?

par Maître Yanick ALVAREZ DE SELDING - 12/05/2010 - 0 commentaires - 158 vues

La rupture conventionnelle n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant  des plans de sauvegarde de l'emploi (article L. 1233-61 du Code du travail).


La circulaire DGT n°02 du 23 mars 2010 précise  « dès lors que le recours à la rupture conventionnelle concerne un nombre important de salariés et que cela a pour effet de priver ces salariés du bénéfice des garanties attachées aux licenciements collectifs, l'autorité administrative devra vérifier l'existence ou non d'un contournement des procédures de licenciement collectif justifiant un refus d'homologation de la rupture conventionnelle».


L'autorité administrative laisse entendre que saisie d'une demande d'homologation d'une rupture conventionnelle, elle vérifiera  le nombre de demandes d'homologation présentées sur les périodes d'un mois, trois mois, ou l'année civile.

 

En effet, l'autorité administrative sera alertée...

 


Elu délégué du personnel depuis 3 mois, puis-je démissionner de mon mandat et serai-je protégé contre un éventuel licenciement ?

par Maître Yanick ALVAREZ DE SELDING - 12/05/2010 - 0 commentaires - 676 vues

Le texte de l'article L 2411-5 2ème alinéa du code du travail peut prêter à confusion :

« Le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l'expiration du mandat de délégué du personnel ou de la disparition de l'institution ».


L'employeur peut-il intervenir dans la mise en place, par le CE, d'activités sociales et culturelles ?

par Maître Yanick ALVAREZ DE SELDING - 25/03/2010 - 0 commentaires - 129 vues

Tout membre du comité peut participer aux débats et exprimer un avis. Cette question soulève donc plus précisément le problème du droit de vote du président lorsqu'une résolution concernant la mise en place des activités sociales et culturelles est soumise à l'avis des membres du comité.


Quels documents le délégué du personnel a-t-il le droit de consulter ?

par Maître Yanick ALVAREZ DE SELDING - 25/03/2010 - 0 commentaires - 186 vues

Lorsqu'ils agissent dans le cadre de leur mission spécifique, les délégués du personnel peuvent tout d'abord consulter le registre spécial.


Le mandat des membres de la délégation unique est arrivé à échéance depuis 2ans. Les réunions ne se tiennent plus. Pouvons-nous demander à l'employeur des comptes sur la destination de notre budget de fonctionnement,des activités sociales et culturelles?

par Maître Yanick ALVAREZ DE SELDING - 18/03/2009 - 0 commentaires - 147 vues

Le Code du travail ne régit expressément la dévolution des biens du comité qu’en cas de disparition de l’entreprise (article R. 2323-39 du Code du travail).


Je suis en congé parental. Puis-je signer une convention de rupture amiable ?

par Maître Yanick ALVAREZ DE SELDING - 05/02/2009 - 0 commentaires - 125 vues

Rien ne l'interdit.