Menace sur les conventions de forfait jours dans la branche des Commerces de gros

par Maître Amandine CHATILLON - 30/10/2012 - 1 commentaires - 4851 vues

La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 octobre 2012 (n°11-14.540), a privé d'effet une convention de forfait jours conclu sur le fondement de l'accord RTT des Commerces de gros.

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Toujours des preuves loyales

par Maître Amandine CHATILLON - 10/08/2012 - 0 commentaires - 4211 vues

La chambre sociale a rappelé récemment l'exigence de loyauté dans l'obtention des preuves.

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Licenciement économique : l'acceptation d'un emploi précaire n'épuise pas la priorité de réembauchage

par Maître Amandine CHATILLON - 18/05/2012 - 0 commentaires - 4221 vues

L'acceptation d'une première proposition par le salarié emporte manifestation de la volonté de se prévaloir de cette priorité et par conséquent l'obligation pour l'employeur de communiquer, dans ce délai d'un an, tous les postes disponibles compatibles avec sa qualification.

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L'obligation de travailler ponctuellement à son domicile est une modification du contrat de travail

par Maître Amandine CHATILLON - 09/02/2012 - 0 commentaires - 6165 vues

L'obligation de travailler ponctuellement à son domicile est une modification du contrat de travail qui justifie la prise d'acte de la rupture par le salarié.

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Attention aux erreurs de traitement des informations provenant des salariés en arrêt de travail

par Maître Amandine CHATILLON - 06/02/2012 - 0 commentaires - 4315 vues

La visite médicale de reprise dont l'initiative appartient en principe à l'employeur peut être sollicitée directement par le salarié auprès du médecin du travail en avertissant l'employeur de cette demande.

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Ordre des licenciements : interdiction de pénaliser les salariés à temps partiel

par Maître Amandine CHATILLON - 02/02/2012 - 0 commentaires - 6858 vues

Peu importe qu'un salarié en raison de son temps de travail réduit n'exerce pas les mêmes tâches que les salariés à temps complet : il ne peut néanmoins être fait de distinction au sein de la catégorie professionnelle dès lors qu'ils ont les mêmes compétences.

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