Le blog du cabinet ASCHER AVOCATS

Actualités en droit du travail


Les règles de régularisation des cotisations URSSAF à compter du 1er janvier 2017 (décret du 8 juillet 2016)

par Maître Aurélien ASCHER - 27/09/2016 - 3740 vues

Un décret réforme très largement les relations qu’entretiennent les cotisants avec leur URSSAF (décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016). En voici les principales nouveautés relatives aux régulations de cotisations sociales.


Le recours amiable auprès de l'URSSAF (CRA), ce qui change en 2017

par Maître Aurélien ASCHER - 27/09/2016 - 7038 vues

Un nouveau décret (Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016) modifie les règles relatives à la saisine de la commission de recours amiable (CRA) suite à une mise en demeure de l’URSSAF.


Contrats d’extra : attention aux conditions de la convention collective HCR

par Maître Aurélien ASCHER - 19/07/2016 - 2612 vues

Un arrêt de la Cour de Cassation du 10 février 2016 a récemment condamné un employeur à la requalification des contrats d’extra en CDI pour non-respect de la durée maximale conventionnelle de 60 jours. La Cour a également confirmé l’octroi de dommages et intérêts au syndicat professionnel considérant que la violation des dispositions de la convention collective causait nécessairement un préjudice à la profession. (Cass. soc. 10 février 2016 n° 14-26304)


Clause de non concurrence d'un salarié et défaut de contrepartie financière : la fin du préjudice automatique

par Maître Aurélien ASCHER - 06/06/2016 - 2174 vues

Après avoir considéré que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle causait nécessairement un préjudice, la Cour de Cassation vient d’opérer un revirement au regard d’une clause dépourvue de contrepartie financière (cass. soc. 25 mai 2016, n° 14-20578 FPB).


A Paris : voici les 12 ZTI (zones touristiques internationales) autorisant le travail le dimanche

par Maître Aurélien ASCHER - 29/09/2015 - 1744 vues

La loi MACRON a créé de zones touristiques internationales (ZTI) autorisant le travail le dimanche des salariés dans ces zones. Les établissements de vente au détail situés dans les ZTI peuvent en effet déroger au repos dominical en accordant le repos hebdomadaire par roulement (c. trav. art. L. 3132-24). Ils peuvent également faire travailler les salariés « en soirée » (jusqu’à minuit), sans basculer dans le travail de nuit (c. trav. art. L. 3122-29-1).


Convention collective des hotels, cafés, restaurants: invalidation du forfait-jour

par Maître Aurélien ASCHER - 18/09/2015 - 1976 vues

Dans un arrêt du 7 juillet 2015, la Cour de Cassation a jugé que les conventions individuelles de forfait-jours conclues sur le fondement de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants étaient nulles. Les salariés concernés sont donc en droit de réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées.