Les nouveaux formulaires de demande d'autorisation de travaux sur les ERP existants sont parus.

par Maître Marie lise ASSOUS LEGRAND - 03/01/2015 - 0 commentaires - 1993 vues

Ces documents sont mis à jour afin de prendre en compte les nouvelles règles d'accessibilité et la possibilité d'y joindre le dossier d'approbation d'un Ad'AP.


L’ASL qui n’a pas régularisé ses statuts conformément à l'ordonnance du 1er juillet 2004 perd sa capacité à agir en justice

par Maître Marie lise ASSOUS LEGRAND - 02/01/2015 - 0 commentaires - 2023 vues

La régularisation des statuts d'une l'ASL est subordonnée à leur mise à jour effective avec l'ordonnance du 1er juillet 2004. Cette régularisation est d’autant plus importante que l’ASL se trouve contrainte d’agir en justice à l’encontre d’un de ses membres pour recouvrer les sommes qui lui sont dues au titre des charges.


L'existence d'un courrier électronique en tant que moyen de la preuve peut être établie par tous moyens.

par Maître Marie lise ASSOUS LEGRAND - 02/01/2015 - 0 commentaires - 1412 vues

Les faits sont les suivants : L'arrêt de la Cour d’appel de Paris attaqué (Paris, 17 octobre 2013), a été rendu à la suite d'un contrôle URSSAF portant sur les années 2005 et 2006, à l’encontre d’une société M... .


Bail commercial: L'absence de régularisation des charges justifie le remboursement des provisions

par Maître Marie lise ASSOUS LEGRAND - 30/12/2014 - 0 commentaires - 1997 vues

En l'absence de régularisation des charges selon les modalités contractuelles le locataire peut obtenir le remboursement des sommes versées à titre provisionnel. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, aux termes d’un arrêt du 5 novembre 2014 retient dans le cadre d’un bail commercial, que l'absence de régularisation des charges selon les modalités contractuellement prévues justifie  le remboursement des sommes versées au titre de provisions.

Défaut de déclaration d'une aliénation exemptée de préemption : les sanctions prévues par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation, et la forêt du 13 octobre 2014.

par Maître Marie lise ASSOUS LEGRAND - 10/12/2014 - 0 commentaires - 1920 vues

La seule absence de déclaration du projet d'aliénation par le notaire, exigée par l'article R143-9 du code rural, ne permet pas à la SAFER d'agir en nullité de la vente. En effet,  jusqu'à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (C. rur., art. L141-1-1), aucune sanction légale ne frappait l'absence de déclaration d'une aliénation exemptée ou non soumise à préemption.

Responsabilité des acquéreurs de terrains pollués

par Maître Marie lise ASSOUS LEGRAND - 25/11/2014 - 0 commentaires - 1168 vues

Le Conseil d'Etat précise à nouveau, dans un arrêt du 24 octobre 2014, les contours de la  responsabilité encourue par le propriétaire d'un terrain pollué par une exploitation industrielle.