Le motif économique tiré de la sauvegarde de la compétitivité

par Maître Jean michel D'ASTE/ AGL AVOCATS - 18/07/2012 - 0 commentaires - 4331 vues

Une lettre de licenciement, même très circonstanciée et la note remise au comité d'entreprise ne suffisent pas à caractériser la menace sur la compétitivité.

Le conseil syndical et l'article 21 de la loi de juillet 1965

par Maître Jean michel D'ASTE/ AGL AVOCATS - 11/07/2012 - 0 commentaires - 9475 vues

Un membre du conseil syndical ne peut exiger du syndic des documents se rapportant à l'administration de la copropriété, sans habilitation

Réglement intérieur et messagerie électronique

par Maître Jean michel D'ASTE/ AGL AVOCATS - 11/07/2012 - 0 commentaires - 7517 vues

Le réglement intérieur peut restreindre le droit de l'employeur de consulter la messagerie électronique d'un salarié

L'obligation d'information de l'employeur

par Maître Jean michel D'ASTE/ AGL AVOCATS - 11/07/2012 - 0 commentaires - 5920 vues

L'employeur doit informer les salariés de leurs droit à RTT

La sanction disciplinaire ne doit pas être disproportionnée

par Maître Jean michel D'ASTE/ AGL AVOCATS - 03/07/2012 - 0 commentaires - 10137 vues

Consommer un dessert lacté et des nuggets de poulet, sans les avoir payés, n'est ni une faute grave ni une cause réelle et sérieuse de licenciement

L'exercice du droit de retrait et l'article 1869 du code civil

par Maître Jean michel D'ASTE/ AGL AVOCATS - 14/06/2012 - 0 commentaires - 4985 vues

La perte d'affectio societatis entrainant une détérioration de l'actif détenu par une SCI est un juste motifs au sens de l'article 1869 du code civil