Le motif économique tiré de la sauvegarde de la compétitivité

par Maître Jean michel D'ASTE/ AGL AVOCATS - 18/07/2012 - 0 commentaires - 4331 vues

Une lettre de licenciement, même très circonstanciée et la note remise au comité d'entreprise ne suffisent pas à caractériser la menace sur la compétitivité.

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Le conseil syndical et l'article 21 de la loi de juillet 1965

par Maître Jean michel D'ASTE/ AGL AVOCATS - 11/07/2012 - 0 commentaires - 9475 vues

Un membre du conseil syndical ne peut exiger du syndic des documents se rapportant à l'administration de la copropriété, sans habilitation

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Réglement intérieur et messagerie électronique

par Maître Jean michel D'ASTE/ AGL AVOCATS - 11/07/2012 - 0 commentaires - 7518 vues

Le réglement intérieur peut restreindre le droit de l'employeur de consulter la messagerie électronique d'un salarié

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L'obligation d'information de l'employeur

par Maître Jean michel D'ASTE/ AGL AVOCATS - 11/07/2012 - 0 commentaires - 5920 vues

L'employeur doit informer les salariés de leurs droit à RTT

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La sanction disciplinaire ne doit pas être disproportionnée

par Maître Jean michel D'ASTE/ AGL AVOCATS - 03/07/2012 - 0 commentaires - 10137 vues

Consommer un dessert lacté et des nuggets de poulet, sans les avoir payés, n'est ni une faute grave ni une cause réelle et sérieuse de licenciement

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L'exercice du droit de retrait et l'article 1869 du code civil

par Maître Jean michel D'ASTE/ AGL AVOCATS - 14/06/2012 - 0 commentaires - 4985 vues

La perte d'affectio societatis entrainant une détérioration de l'actif détenu par une SCI est un juste motifs au sens de l'article 1869 du code civil

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